Toute personne physique ou morale pourrait être propriétaire d’une marque communautaire dans l’avenir.

Des modifications proposées au Règlement sur la marque communautaire prévoient d’abandonner la condition de réciprocité pour devenir propriétaire d’une marque communautaire.

A la fin du mois de décembre 2002, une proposition de Règlement du Conseil modifiant le Règlement nº40/94 sur la marque communautaire a été présentée. Elle vise à augmenter l’efficacité du système communautaire tout comme la valeur qu’il apporte, à aligner le Règlement sur la marque communautaire à celui sur les dessins et modèles communautaires et de prévenir dès aujourd’hui les conséquences de l’adhésion de nouveaux États membres dans le futur.

En vertu de l’article 5 du Règlement sur la marque communautaire, les citoyens de pays tiers qui ne sont pas membres de la Convention de Paris ou de l’Organisation Mondiale du Commerce sont autorisés à devenir propriétaire d’une marque communautaire seulement si une décision de la Commission publiée au Journal Officiel des Communautés Européennes a établit que le pays tiers en question accorde la même protection aux nationaux des États membres qu’à ses propres nationaux.

Cependant, comme la procédure d’établissement de cette réciprocité et/ou équivalence paraissait excessivement complexe, cette proposition a pour but de la supprimer. Si cette proposition est adoptée, tout individu, toute société et toute autorité de droit public pourra devenir propriétaire d’une marque communautaire dans le futur.