Le brevet communautaire est sur le point de voir le jour suite à l’accord politique au sein du Conseil.

Après plusieurs années de débats houleux, le brevet communautaire semble devenir enfin réalité. Lors de la 2490ème réunion du 3 mars 2003, le Conseil de l’Union Européenne est parvenu à un accord sur l’approche politique communautaire relatives aux principales caractéristiques du futur brevet communautaire.

Le brevet communautaire devrait permettre d’obtenir un brevet unique valable dans toute l’Union Européenne et qui serait octroyé par l’Office Européen des Brevets (OEB). Les brevets communautaires réduiraient significativement les coûts de la protection des inventions par le brevet dans la Communauté.

Les obstacles les plus importants à l’adoption du Règlement sur le brevet communautaire proposé par la Commission en juillet 2000, étaient les divergences de vues sur le régime linguistique et le système juridictionnel. Cette dernière question était au centre des préoccupations de l’ultime réunion du Conseil qui devait aborder notamment l’épineux problème de l’étendue de la période de transition précédant l’établissement de la Cour des Brevets Communautaires (CBC). Dans les faits, les ministres se sont mis d’accord sur une période de 7 ans (ce qui signifie que la cour sera créée au plus tard en 2010). L’accord porte aussi sur le régime linguistique, les coûts, le rôle de l’OEB et des différents Offices nationaux de brevets, et sur la répartition des tarifs.

Il faut maintenant que la position commune au niveau politique soit transformée concrètement en propositions de normes juridiques en vertu desquelles le brevet communautaire et le système juridictionnel y relatif, seront établis.

Source : www.ipr-helpdesk.org