Le Conseil a traité, lors de sa 2510ème session, l’avancement des travaux sur le futur brevet communautaire.

Lors de sa 2510ème session du 19 mai 2003, le Conseil de l’Union européenne (Compétitivité) a pris note de l’information écrite présentée par la présidence grecque, concernant le rôle du futur brevet communautaire.

Antécédents : Après plusieurs années des débats houleux, le 03 mars 2003, le Conseil de l’Union européenne a finalement marque son accord sur une approche politique communautaire relative aux caractéristiques du futur brevet communautaire, un brevet unique valable dans toute l’Union européenne. Le compromis aborde, entre autres choses, les obstacles qui se sont avérées être les plus importants: le régime linguistique et le système juridictionnel. Il faut maintenant que ce compromis soit transformé en propositions concrètes de normes juridiques en vertu desquelles le brevet communautaire juridictionnel sera établi.

Actuellement, une proposition de règlement révisé sur le brevet est à l’étude au Conseil. En outre, la présidence grecque prévoit de soumettre une proposition révisée pour modifier la Convention sur le brevet européen (CBE) a fin de réaliser le brevet communautaire dans le cadre de la CBE. Les discussions sur cette proposition commenceront au mois de juin et devraient être accomplies sous la présidence italienne au cours du deuxième semestre de 2003.

Source : www.ipr-helpdesk.org