La définition de l’actif incorporel révisée

L’Europe doit-elle encore suivre les États-unis sur les normes comptables des Droits de la Propriété Intellectuelles ?

Tout droit de la propriété intellectuelle pour lequel de futurs gains sont attendus, est qualifié comme étant un actif incorporel.

Qu’est-ce qu’un actif incorporel ? La définition d’un actif incorporel ne fait pour l’instant pas l’objet d’un consensus, mais selon les normes comptables, la caractéristique principale permettant d’identifier un actif incorporel est l’absence de toute substance physique.

Comment devons nous traiter un actif qui comprend à la fois des éléments corporels et des éléments incorporels ? La Norme internationale comptable NIC 38 fourni un test afin d’établir la limite entre actif incorporel et matériel: le discernement est requis pour estimer quel est l’élément (corporel et incorporel) le plus significatif.

Laissez moi vous présentez un des nombreux cas qui a mis à mal la théorie sur les actifs incorporels. Un terrain à bâtir vide comprend des éléments ayant une substance matérielle : le terrain; et des éléments n’ayant pas de substance matérielle : le droit de construire ou le zonage. Appliquons le discernement: étant donné que le terrain est utilisé à des fins de construction, le droit de construire et le zonage sont plus important que les éléments physiques du terrain. Selon les critères de la NIC 38, un terrain à bâtir devrait être comptabilisé comme un actif incorporel. Cela n’a évidemment aucun sens. Une nouvelle théorie, d’autres critères et une nouvelle définition d’actif incorporel sont donc nécessaires.

Dans nos recherches nous avons identifié un nouveau principe de délimitation; la caractéristique distinctive d’un actif incorporel est l’absence de propriétés physiques ou de provisions juridiques limitant quantitativement l’avantage perçu, c’est-à-dire son utilisation potentielle.

Les propriétés physiques d’une parcelle de terrain, et les règlements sur le zonage, limitent la proportion de terrain sur laquelle on peut construire. Ils limitent l’utilisation de la parcelle de terrain.

Les propriétés physiques d’un camion, et le règlement sur la circulation, limitent la quantité de chargement qu’un camion peut transporter. Ils limitent également son utilisation.

Un droit de la propriété intellectuelle n’a aucune caractéristique physique, et il n’existe aucun règlement limitant le nombre de fois où vous pourriez utiliser un droit de la propriété intellectuelle donnée. Cela étant, une marque peut-être apposée à une unité d’un produit donné ou à des millions d’unités du produit. Le droit d’auteur peut être utilisé pour produire une copie d’un travail ou des millions de copies de ce travail. Le coût marginal pour l’utilisation d’un droit de la propriété intellectuelle est de zéro (le coût marginal de zéro pour les droits de la propriété intellectuelle est bien connu en économie).

Je propose une nouvelle définition de l’actif incorporel: l’actif incorporel est un élément qui n’a pas d’existence physique ni de provisions juridiques limitant quantitativement ses avantages perçus.

« Et alors ? », pourriez-vous demander. Eh bien! grâce à cette nouvelle conception de l’actif incorporel, dans le cas d’actifs incorporels ayant un avantage perçu exclusif – les marques renommées, les brevets à l’origine d’une percée technologique… le type de droit de la propriété intellectuelle qui habituellement engendre des fusions ou des acquisitions – il ne sera pas possible de se conformer à l’ obligation d’évaluer la juste valeur de l’actif incorporel sous les nouvelles normes comptables pour les états financiers (FAS) de juin 2001: la FAS 141 sur les regroupements d’entreprises et la FAS 142 sur le « Goodwill » et autres actifs incorporels.

Selon les Normes d’évaluation internationale, afin d’évaluer la juste valeur ou la valeur de marché de n’importe quel actif, l’expert doit tout d’abord déterminer son utilisation optimale (« highest and best use »). Étant donné que les avantages perçus sur les actifs incorporels ne sont quantitativement limités par aucun facteur intrinsèque tel que leurs propriétés physiques ou des provisions juridiques applicables, il est impossible de déterminer l’utilisation optimale d’un actif incorporel ayant des avantages exclusifs perçus. Son utilisation dépendra uniquement de la capacité et de la bonne volonté du propriétaire et l’utilisation de la plus part de ces actifs incorporels en fonction du niveau de saturation des marchés. En conséquence, l’expert seulement pourra établir un usage déterminé pour un utilisateur donné, mais pas la meilleure utilisation. Dans d’autres mots, l’expert pourra uniquement évaluer la valeur d’utilisation et non sa juste valeur.

« Et alors ? » pourriez-vous encore demander. Eh bien ! la valeur comptable est subjective. La juste valeur de l’actif est socialement objective. Si l’évaluation subjective est autorisée lors de la constatation d’un actif ou au moment du test annuel de dépréciation, alors les scandales Enron ou Vivendi ne seraient que des jeux d’enfants.

Eu égard à cela, devrions-nous nous inquiéter en Europe ? La question peut se poser dès lors que l’Europe n’est pas soumise aux normes FAS. Seuls les États-unis et les entreprises cotés en bourse aux États-unis sont soumis aux normes FAS. Le problème réside en ce que l’Europe est actuellement soumise aux Normes internationales comptables (NIC), et que le rapprochement des normes FAS et des normes NIC est attendu pour 2005. De plus selon les dernières informations, il est très probable que les dispositions des normes FAS 141 et FAS 142 prévalent sur les dispositions de la norme NIC 38.

« Et alors, qu’est qui va se passer ? ».

Eh bien! les normes FAS 141 et 142 introduisent l’obligation d’identifier chaque actif incorporel individuel au moment de tout regroupement d’entreprises (fusion, acquisition…) au moment de l’acquisition d’actifs incorporels isolés, ou au moment du regroupement d’actifs incorporels, et de constater chacun des actifs incorporels à sa juste valeur; ils introduisent également l’obligation de conduire un test de dépréciation annuel pour les actifs incorporels dont la vie économique est indéterminée ainsi que pour le « goodwill ». Le test de dépréciation implique une perte de valeur si la nouvelle estimation de la juste valeur est moins élevée que la valeur comptable.

Par conséquent, il est requis d’estimer la juste valeur d’un actif incorporel ayant des avantages exclusifs perçus au moment de sa constatation, et, si sa vie économique est indéterminée, il est alors requis d’estimer sa juste valeur annuellement pour conduire le test de dépréciation. Le problème est que l’expert ne pourra qu’estimer la valeur comptable (valeur subjective) et non sa juste valeur.

De plus, les nouvelles normes comptables ont ouvert la porte aux techniques financières fondées sur les droits de la propriété intellectuelle. Par exemple, une compagnie peut décider de fusionner avec des firmes apparentées, afin d’inclure une liste détaillée des actifs incorporels dans son bilan d’une valeur estimé subjective, et de pouvoir manœuvrer grâce au test de dépréciation fondé sur des évaluations non objectives, soit elle peut décider de ne pas fusionner afin d’empêcher que de tels événements se produisent dans le futur. Mais le plus important est de prendre en considération la manière dont les règlements en matière fiscale vont traiter de la perte de valeur dans les différents territoires. Plus grave encore, les opportunités que les techniques financières peuvent avoir pour influencer sur la décision relative à l’implantation des sociétés qui découlent des combinaisons commerciales. Pouvez-vous imaginer l’impact macroéconomique ?

Et ce qui est même plus important est que la reformulation des stratégies et des structures peut causer des perturbations sur les centres concernant la production ou l’administration de la culture et des connaissances qui rechercheront les endroits les plus appropriés pour développer ses activités. C’est pour cela que nous sommes à la recherche des possibles conséquences de soumettre les sociétés de l’UE aux dispositions des normes FAS 141 et 142 des Etats-unis. À suivre !

Professeur associé sur l’évaluation des actifs incorporels
ESADE Business School, Universitat Ramon Llull, Barcelona
E-mail : nomen@esade.edu

Source : www.ipr-helpdesk.org