Rapport du Parlement européen sur la proposition de Directive concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur.

Après une longue période de discussions, la Commission juridique et du marché intérieur du Parlement européen (PE) a adopté récemment le projet de résolution législative sur la proposition de Directive concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur.

Exposé des motifs : L’Office européen des brevets et les offices nationaux des brevets ont délivré des milliers de brevets concernant des inventions mises en œuvre par ordinateur. Bien que les dispositions statutaires fixant les conditions de délivrance de ce type de brevets soient les mêmes, leur mise en application dans la jurisprudence de chaque État membre diffère. La proposition de Directive vise harmoniser le droit des États membres sur les brevets. Le majeur défit est la définition du terme  » inventions mises en œuvre par ordinateur  » et la portée future de la protection de telles inventions par des brevets sans prolonger la protection du brevet à l’actif incorporel, habituellement protégé dans toute l’UE par les droits d’auteur ( par exemple : logiciel  » en tant que tel  » ), ou pas du tout protégés par les droits de la propriété intellectuelle ( par exemple : des méthodes destinées à l’exercice d’activités économiques, des méthodes mathématiques ou d’autres méthodes ).

La Commission du PE soutiens le raisonnement de la directive proposée, mais propose 28 amendements à adopter par le PE, la plupart d’entre eux visent à clarifier la portée de la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur. Jusqu’ici, ces amendements n’ont pas été mis à l’ordre du jour pour la prochaine séance du PE, qui aura lieu du 30 juin au 3 juillet 2003, donc ces amendements ne pourront pas être mis au vote avant septembre. Le Conseil avait décidé en novembre 2002 de travailler sur la proposition une fois que le PE aurait donné son avis dans la première lecture.