Le Conseil a adopté deux actes législatifs qui créent un lien entre le système de marque communautaire et le système de Madrid

Durant la session du 27 octobre 2003, le Conseil de l’Union européenne a adopté une décision approuvant l’accession de la Communauté européenne (CE) au Protocole lié à l’Accord de Madrid concernant l’enregistrement international des marques. Pour permettre cette accession, le Conseil a de plus adopté un règlement qui modifie le règlement du Conseil (CE) 40/94 sur la marque communautaire.

Ces deux actes législatifs créeront un lien entre le système de marque communautaire et le système de Madrid, offrant ainsi la possibilité d’enregistrer une marque au niveau international sur la base une marque communautaire, et d’obtenir une marque communautaire en introduisant une demande pour un enregistrement international.

La CE ne déposera cependant son instrument d’adhésion au Protocole de Madrid devant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) que lorsque certains règlements de mise en œuvre auront été adoptés. En raison de cela, il est prévu que le Protocole de Madrid entrera en vigueur le 1er octobre 2004 pour ce qui concerne la CE. A la même date, le règlement modifiant le règlement (CE) 40/94 devrait de même entrer en vigueur.