Conséquences de l’élargissement pour la marque communautaire et le dessin ou modèle communautaire

L’élargissement de l’Union européenne par l’adhésion de dix nouveaux États membres, qui aura lieu le 1er mai 2004, aura un impact significatif sur la marque communautaire (MC) et le dessin ou modèle communautaire (DMC).

Le règlement sur la marque communautaire et le règlement sur les dessins ou modèles communautaires ont tous les deux été modifiés en conséquence. Les nouveaux articles 142 bis et 110 bis, relatifs aux conséquences juridiques de l’élargissement, ont été ajoutés respectivement et seront applicables à partir de la date d’adhésion. Selon ces dispositions, les MC et les DMC pour lesquels une demande a été déposée avant la date d’adhésion seront «étendu[s] au territoire de ces États membres afin d’avoir le même effet dans toute la Communauté». Ceci se fera automatiquement, et n’impliquera aucun acte administratif spécifique, ni aucunes taxes supplémentaires.

Plus particulièrement, pour ce qui concerne les MC dont la demande a été déposée avant la date d’adhésion, l’adhésion des nouveaux États membres n’affectera pas l’examen des motifs absolus de refus. De même, il ne peut pas y avoir de procédure d’opposition ou de nullité contre les marques déposées avant l’élargissement, basée sur un droit acquis dans les futurs États membres avant la date d’adhésion. Cependant, les demandes de MC déposées à partir du 1er novembre 2003 peuvent faire l’objet d’une opposition basée sur des droits antérieurs acquis dans les futurs États membres, selon l’article 142 bis paragraphe 3 du règlement sur la MC. De même, les titulaires de marques nationales et de dessins nationaux antérieurs qui ont été enregistrés, demandés ou acquis de bonne foi dans l’un des futurs États membres avant la date d’adhésion peuvent interdire l’utilisation sur ce territoire de toute MC et de tout DMC qui serait en conflit avec le droit antérieur en question.