Discussion du Conseil sur le brevet communautaire et accord sur la modification du règlement sur la marque communautaire


Durant son assemblée des 26 et 27 novembre 2003, le Conseil de l’Union européenne a discuté de deux sujets essentiels concernant la propriété intellectuelle (PI).

Concernant tout d’abord le brevet communautaire, le Conseil, bien qu’il reconnaisse qu’il y a un large consensus sur le texte adopté en mars 2003 et souligne l’importance de la création d’un tel droit communautaire de PI, n’a atteint aucun compromis sur la question de la période durant laquelle les traductions obligatoires des revendications doivent être fournies.

Concernant ensuite la marque communautaire (MC), le Conseil a atteint un accord sur le projet de règlement modifiant le règlement (CE) No 40/94 sur la marque communautaire, destiné à rendre le système de la MC plus efficace. En vertu de cet accord, la recherche concernant les marques nationales antérieures sera optionnelle, alors que la recherche concernant les marques communautaires antérieures reste obligatoire. De nombreux critères destinés à améliorer la qualité de ces recherches ont aussi été adoptés. Le Conseil envisage d’adopter les modifications au dit règlement lors d’une de ses prochaines assemblées.

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