Le Bundestag adopte une nouvelle loi sur les dessins

Le 12 décembre 2003, le Bundestag allemand (la Chambre basse du Parlement allemand) a adopté un projet de loi destiné à réformer le droit allemand sur les dessins. Le but principal de ce projet de loi est de transposer en droit allemand la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins (la date limite de transposition de cette directive était le 28 octobre 2001). A cette fin, une loi sur les dessins complètement nouvelle devrait entrer en vigueur.

Le sujet le plus controversé a été celui de l’utilisation du dessin ou modèle d’une pièce utilisée à des fins de réparation d’un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale (en d’autres termes, les pièces détachées des véhicules à moteur).

La majorité des membres du Bundestag a voté pour le maintien en vigueur des dispositions juridiques existantes, en vertu desquelles une telle utilisation enfreint les droits accordés au titulaire du dessin. La formule «gel-plus» de la directive CE 98/71 aurait autorisé l’introduction de changements à ces dispositions dans le but de libéraliser le marché de telles pièces détachées, une option clairement défendue par l’opposition.

Le Bundesrat (la Chambre haute du Parlement allemand) doit à présent voter sur ce projet de loi.