La Commission initie une consultation sur l’éventuelle accession de la CE au système de la Haye

La Commission européenne a commencé à collecter les opinions sur l’éventuelle accession de la Communauté européenne (CE) à l’Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de la Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels, afin de décider d’initier ou non les propositions nécessaires pour permettre une telle accession.

Le système de la Haye, établi par l’Arrangement de la Haye de 1925 et les Actes subséquents, offre la possibilité d’introduire une demande pour la protection de dessins et modèles industriels dans de nombreux pays, par le biais d’une seule demande internationale. L’accession de la CE à l’Acte de Genève de 1999 devrait permettre d’obtenir une protection communautaire pour les dessins et modèles industriels en même temps qu’une protection par le droit des dessins et modèles dans les États qui sont parties à l’Arrangement de la Haye, via l’introduction d’une seule demande internationale.

Il est aimablement demandé aux parties qui désirent exprimer leur opinion sur l’éventuelle adhésion de la CE au système de la Haye de remplir un questionnaire et de le renvoyer à la Commission pour le 30 avril au plus tard.