Publication des formulaires pour déposer une demande internationale de marque

À partir du 1er octobre 2004, date d’entrée en vigueur pour la Communauté européenne du Protocole lié à l’Accord de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (le Protocole de Madrid), l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), agence européenne administrant le système de la marque communautaire, sera compétente pour recevoir les demandes internationales de marque introduites en vertu dudit protocole.

L’OHMI a récemment publié sur son site Internet les formulaires de demande d’enregistrement international des marques. Notez que tous les formulaires liés à l’enregistrement international des marques sont disponibles sur le site Internet de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), qui administre ce système d’enregistrement.