Lois et Réglementations

Propriété intellectuelle et OGM / Sauver les paysans ou la filière semencière, un choix politique


Lundi 29 novembre 2004, l’Assemblée nationale examinera, en première lecture, le projet de loi relatif à la protection des inventions biotechnologiques que le Sénat a voté le 26 octobre dernier.

Le Sénat, en adoptant un amendement du sénateur Jean Bizet (Manche-UMP), a prétendu avoir sauvé la filière semencière française en introduisant, dans le droit des brevets, l’exception dite du sélectionneur.

Le projet de loi (transposition de la 98/44/CE), qui prévoit de fait la brevetabilité des variétés végétales, doit être revu.

Dans son article 6, les articles L. 613-2-2, L. 613-2-3 et L. 613-2-4 prévoient l’extension de la protection accordée par un brevet aux produits ou matières biologiques contenant l’information génétique breveté ainsi qu’aux produits ou matière biologiques obtenus par reproduction ou multiplication à partir des produits ou matières biologiques protégées.

Dans leur formulation actuelle, cela revient explicitement à autoriser le brevetage du vivant et à permettre à un obtenteur, propriétaire d’un brevet, de revendiquer un droit de propriété sur une récolte qui aura été contaminée par l’information génétique brevetée.

La matière biologique vivante doit être clairement exclue du champ d’application de ces trois articles.

Il est certain que le privilège du fermier est maintenu, c’est-à-dire le droit gardé par le paysan à ressemer uniquement sur son exploitation le grain qu’il a lui-même récolté.

Par contre, en cas de contamination de la récolte par un gène breveté, cette éventualité étant de plus en plus probable en raison de l’instabilité des constructions génétiques, en application de cette loi, le paysan tombera sous dépendance du propriétaire du brevet.

Ce type de pollution est totalitaire, en ce sens qu’elle rend impraticable la pratique d’une agriculture paysanne, seule alternative durable aux OGM.

Quel paysan bio, sous signe de qualité ou conventionnel sera le premier Percy Schmeiser français à supporter les conséquences d’une telle incohérence ?

Au lieu de ce passage en force au détour d’un amendement insuffisamment débattu, le Parlement devrait , en préalable, pouvoir largement débattre du statut du vivant dans notre société.

Le texte de loi soumis à l’Assemblée nationale doit être revu. Pour cela, son examen doit en être ajourné.

Source : www.confederationpaysanne.fr

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