Inventions par ordinateur / Les députés souhaitent une nouvelle proposition

La commission juridique du PE a voté ce mercredi pour demander à la Commission de présenter une nouvelle proposition sur la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur. Cette décision, adoptée par 19 voix pour, une contre et une abstention signifie qu’il appartient maintenant au président du PE, M. Josep BORRELL, de faire une demande formelle (en vertu de l’article 55 du Règlement du PE).

En septembre 2003, le Parlement a voté en première lecture sur cette proposition de directive controversée. Il avait alors adopté un certain nombre d’amendements pour assurer que les brevets ne pourraient pas s’appliquer à des « logiciels purs » – cherchant ainsi à répondre aux inquiétudes de la communauté « Open source ». Les députés voulaient aussi une définition stricte du terme « invention » qui doit être une contribution technique à l’état de la technique. Afin de pouvoir être brevetée, la contribution technique doit être nouvelle, non évidente et susceptible d’application industrielle. Cependant, la plupart des amendements du PE ont été rejetés par le Conseil qui a, depuis, été incapable d’aboutir à une position commune sur la proposition, toujours bloquée.

Avant le vote, le rapporteur sur cette question, M. Michel Rocard (PSE, FR), a pressé le commissaire en charge du Marché intérieur, M. Charlie McCreevy d’annoncer ses intentions pour répondre à cette situation actuellement sans issue. Répondant qu’il était devant les députés pour écouter la position du PE, M. McCreevy a refusé de prendre parti, déclarant simplement : « Je laisse toutes les options ouvertes en ce domaine ».

Questions procédurales

Bien qu’une grande majorité de la commission parlementaire ait demandé une nouvelle proposition, en vertu de l’article 55, certains députés, dont M. Klaus-Heiner LEHNE (PPE-DE, DE) ont souligné que la Commission européenne est libre de décider elle-même de la procédure à suivre. Cette remarque a été faite en réponse à la plaidoirie passionnée de M. Rocard contre un renvoi de la proposition, qui, selon lui, entraînerait des retards dans l’adoption d’une législation nécessaire, même si elle est inacceptable dans sa forme actuelle. Alors que certains députés affirment clairement que la proposition n’a pas d’avenir; d’autres estiment qu’une solution de compromis peut encore être trouvée, si le Conseil et la Commission acceptent de travailler sur une nouvelle proposition de base incorporant les amendements du PE en première lecture.