La Cour de justice des Communautés européennes a récemment rendu trois arrêts relatifs à la propriété intellectuelle

La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a récemment rendu trois arrêts relatifs à la propriété intellectuelle.

Le premier arrêt (affaire C-418/02), rendu le 7 juillet, établit que la notion de «services», visée par l’article 2 de la directive 89/104, comprend les services fournis dans le cadre du commerce de détail de produits et qu’il n’est pas nécessaire de désigner concrètement de tels services dans une demande d’enregistrement de marque. Cependant, des précisions sont nécessaires quant aux produits ou types de produits concernés par ces services.

Le deuxième arrêt (affaire C-353/03), rendu également le 7 juillet, est relatif à l’article 3, paragraphe 3 de la même directive. La Cour établit que le caractère distinctif peut être acquis par l’usage d’une marque en tant que partie d’une marque enregistrée ou en combinaison avec celle-ci.

Enfin, le 14 juillet la Cour a rendu un arrêt relatif au droit d’auteur et aux droits voisins (affaire C-192/04). D’un côté, la Cour définit la loi applicable à la redevance pour l’utilisation de phonogrammes prévue par la directive 93/83, et de l’autre côté elle fournit une interprétation de l’article 8, paragraphe 2 de la directive 20/100 concernant la détermination de la rémunération équitable mentionnée à cette disposition.