Le rôle clé de la propriété intellectuelle dans la politique de recherche européenne

>Les droits de propriété intellectuelle (DPI) sont devenus une question clé en matière de politique de recherche. Chaque résultat de R&D (recherche et développement) constituant un élément de propriété intellectuelle, les DPI jouent un rôle central dans la plupart des projets de recherche. De plus, il est pratiquement impossible de lancer sur le marché certaines inventions – comme celles du domaine de la biotechnologie, par exemple – sans qu’elles soient protégées par le brevet. Ainsi, il est essentiel pour les chercheurs de prendre en compte les éventuelles conséquences de la diffusion de leurs résultats avant leur protection.

Par conséquent, la gestion stratégique de la propriété intellectuelle résultant d’un projet de R&D doit être prise en compte dès le début du projet, c’est pourquoi la question des DPI doit être traitée dans le cadre de la politique de recherche européenne. Cela explique l’insertion de références (et d’actions) relatives aux DPI et au transfert de technologie dans des documents clé de recherche tels que le concept de «l’Espace européen de recherche»  (voir la communication «Vers un espace européen de la recherche»), ou plus récemment, dans l’objectif et plan d’action «3%» (voir la communication «Investir dans la recherche: un plan d’action pour l’Europe»; voir également la page Internet relative au 3 %).

Deux aspects principaux doivent être étudiés. Tout d’abord, il est nécessaire d’améliorer les systèmes de DPI afin de tenir compte des développements scientifiques et technologiques, tels que l’émergence des nouvelles technologies, et d’adapter le mieux possible la législation sur les DPI aux besoins des communautés de recherche industrielle et académique.

En second lieu, il apparaît évident que la communauté de recherche doit comprendre et être capable d’utiliser au mieux les systèmes de DPI actuels. Cela implique une multiplication des efforts pour améliorer les connaissances et recourir à des formations. L’objectif à atteindre est de faire en sorte que tous les nouveaux diplômés en science et en ingénierie sachent clairement ce qu’est un brevet ou une licence.

La plupart de ces questions nécessitent la mise en place d’actions de la part des États membres. C’est pourquoi la «méthode ouverte de coordination» a été appliquée «au plan d’action 3%». C’est dans ce contexte que nous avons créé différents groupes de spécialistes en 2003, dont un traitant des aspects relatifs aux DPI, notamment les aspects qui intéressent les organisations publiques de recherche (OPR). Les conclusions établies par ces groupes, qui comprennent quelques recommandations ambitieuses, sont résumées dans un rapport adopté par CREST en octobre 2004 (voir notamment les recommandations 11 à 18). Ce travail est en cours de développement, dans le cadre d’un second cycle.

Parallèlement, un certain nombre d’initiatives efficaces ont eu lieu récemment au niveau national, comprenant à la fois des changements législatifs (tels que l’abolition du «privilège du professeur» en Allemagne en 2002) et le développement de lignes directrices et de contrats type (par exemple, le Code irlandais de bonnes pratiques de gestion de la propriété intellectuelle par la recherche financée par le secteur public –Irish National Code of Practice for Managing Intellectual Property from Publicly-funded Research, ou les contrats britanniques Lambert).

Sur la base de ces travaux passés et actuels, la Commission présentera en 2006 une communication pour améliorer les collaborations des OPR en matière de recherche ainsi que le transfert de technologie vers l’industrie. Cette communication comprendra un certain nombre de recommandations destinées aux États membres et aux institutions, liées à l’adaptation des règles et pratiques actuelles, pour promouvoir la valorisation des résultats de R&D par les organisations publiques de recherche.

Par ailleurs, le septième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique (7PC) aura pour but d’améliorer davantage la diffusion et l’exploitation de ses résultats en apportant à la fois un cadre réglementaire plus approprié et des services de soutien améliorés. Nos propositions, qui seront présentées au cours de cette année, sont issues d’une large consultation auprès des parties prenantes, telles que des PME, de grands groupes industriels, des organisations publiques de recherche et autres décideurs.

Notre objectif sera de simplifier le système dans son ensemble; les règles générales et le cadre financier ont été examinés. Les dispositions de DPI ont également été révisées afin de garantir le respect de leurs principales missions : (1) fournir un cadre clair concernant les connaissances et la gestion des DPI (en limitant le besoin de négociation longue) et (2) offrir une souplesse satisfaisante aux participants pour convenir d’arrangements plus particuliers et plus adaptés aux besoins de projets spécifiques.

Bien évidemment, avec toutes ces révisions en cours, le rôle de l’IPR-Helpdesk consistant à assister nos participants au programme-cadre de recherche aura plus d’importance qu’il n’en avait jusqu’à présent. Cette aide est cruciale pour les utilisateurs moins expérimentés, concernant la gestion des DPI avant, pendant ou après la fin du projet, avec l’ultime objectif de favoriser et de promouvoir l’exploitation des résultats générés.

Auteur : Janez Potočnik, Commissaire européen en charge de la science et de la recherche

Source : www.ipr-helpdesk.org