Brevets : le Conseil national approuve deux traités


La Suisse participera au système des brevets européens adapté à la nouvelle donne technologique et économique. Après les États, le National a donné son feu vert, par 112 voix contre 26 et 22 abstentions, à la ratification de la convention révisée.

Le traité international en vigueur, vieux de 32 ans, introduit une procédure centralisée de délivrance de brevets par un office européen à Munich. Les inventeurs peuvent par ce biais faire protéger leur trouvaille dans plus de 30 pays en ne déposant qu’une seule demande.

Or l’émergence de nouvelles technologies, l’intégration de l’économie européenne dans le commerce mondial ainsi que l’adhésion de toute une série de nouveaux États à la convention ont rendu une modernisation indispensable, sans pour autant chambouler le système. Les modifications ont trait à des aspects techniques et procéduraux pour l’essentiel.

En ce qui concerne le droit matériel des brevets, la protection des applications thérapeutiques ultérieures a été inscrite dans la convention. La jurisprudence de la grande majorité des tribunaux nationaux est ainsi codifiée. La majorité n’a pas jugé cette disposition problématique, contrairement à la gauche, qui a profité des débats pour faire le procès des brevets en général.

L’acte de révision de cette convention doit entrer en vigueur en 2007. Si la Suisse ne ratifie pas ce document d’ici là, elle sera exclue du système des brevets européens, ce qui aurait des conséquences dommageables pour l’économie et la recherche, ont averti plusieurs représentants du camp bourgeois. Le ministre de la justice Christoph Blocher a abondé dans leur sens.

Dans la foulée, le Conseil national a approuvé un deuxième traité, qui vise à réduire de moitié les coûts occasionnés par les traductions. Dans cette optique, les États signataires s’engagent à renoncer à exiger qu’un brevet soit traduit s’il a été délivré dans une des trois langues officielles de l’Office européen des brevets (français, allemand, anglais) et si l’une de ces dernières est aussi une langue officielle nationale.

Source : www.letemps.ch

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