Un stagiaire a droit à la propriété de ses inventions (cassation)

La Cour de cassation a estimé qu’un stagiaire était propriétaire de ses inventions, contrairement à ce que soutenait le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) dans un litige avec un médecin stagiaire qui avait inventé une technique d’examen ophtalmologique, a-t-on appris mercredi auprès de la Cour.

Le CNRS avait revendiqué la propriété du brevet validant cette invention, qui avait été ensuite déposé par le stagiaire du Centre.

Un arrêt de la cour d’appel de Paris rendu le 10 septembre 2004 donnait raison au CNRS et lui attribuait la propriété de cette invention, estimant qu’en tant que stagiaire en formation dans le Centre, il était usager de ce service public et donc assujetti aux dispositions de son règlement intérieur relatives à la propriété intellectuelle des inventions qu’il avait signées.

Mais la chambre commerciale de la Cour de cassation n’a pas repris l’analyse de la cour d’appel et a jugé, dans un arrêt du 25 avril, que l’inventeur, n’étant ni salarié, ni agent public (seules exceptions prévues pour ne pas attribuer la paternité d’une invention à son auteur), était bien le seul propriétaire de la technique qu’il avait mise au point.

La Cour a donc cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris et renvoyé les parties devant cette même cour, autrement composée, pour qu’il soit à nouveau statué sur ce contentieux.

Source : AFP