Politique européenne en matière de brevets – la perspective des entreprises

Le domaine des droits de propriété intellectuelle compte parmi les sept initiatives transectorielles en faveur de la politique industrielle de l’Union, énoncées lors d’une communication de la Commission européenne le 5 octobre 2005. Ainsi, pour stimuler la croissance, l’innovation, la compétitivité et l’emploi, il convient, notamment, d’appliquer un système de droits de propriété intellectuelle performant.

C’est à ce titre que la Commission a lancé, le 9 janvier 2006, une consultation publique sur la manière d’améliorer le système actuel de brevet en Europe, l’opportunité du brevet communautaire et les domaines dans lesquels une harmonisation serait souhaitable. En effet, même si l’objectif prioritaire demeure le brevet communautaire – actuellement bloqué au Conseil – des mesures peuvent être prises à courte échéance afin de parfaire la politique européenne en matière de brevet.

Compte tenu des enjeux majeurs pour les entreprises, EUROCHAMBRES, l’Association des Chambres de Commerce et d’Industrie européennes, a tenu à répondre au questionnaire diffusé par la Commission. Pour ce faire, EUROCHAMBRES a pu compter sur de très nombreuses contributions de Chambres de Commerce et d’Industrie de toute l’Europe.

L’accessibilité du brevet

L’accessibilité du brevet constitue la préoccupation majeure des entreprises, qu’il s’agisse du brevet européen ou du futur brevet communautaire. Le coût d’obtention du brevet est un facteur décisif pour une PME. Le coût complet d’obtention du brevet européen comprend l’intégralité des coûts du déposant depuis le dépôt jusqu’à délivrance du brevet européen et validation dans les différents pays visés par la demande. Il comprend également les coûts internes (coûts de personnel, typiquement encourus par le département Brevets, lorsqu’il existe) et les coûts externes (services de traduction, taxes des Offices, Conseils en Propriété Intellectuelle).

Pour produire ses effets, le brevet, une fois validé dans les différents pays, doit être maintenu par le paiement de taxes annuelles aux Offices nationaux qui – s’agissant de brevets obtenus par voie européenne – en reversent 50% à l’Office européen des Brevets. Le paiement des taxes de maintien s’effectue le plus souvent par des intermédiaires qui facturent ce service. Le coût de maintien du brevet facturé à l’entreprise est trop élevé et sans rapport direct avec le coût réel.

C’est pourquoi les Chambres européennes recommandent une décision politique forte de la part de l’Union européenne visant à réduire au maximum les coûts de traduction du brevet(1), à utiliser de manière optimale les technologies de l’information et à promouvoir une procédure plus adaptée de résolution des conflits.

Un système de brevet simplifié

Un système de brevet efficace est un système simple. Les entreprises veulent profiter des bénéfices du marché intérieur sur ce plan également. Aujourd’hui, il existe presque autant de systèmes de brevet qu’il existe de pays européens. Pour cette raison, EUROCHAMBRES insiste sur la nécessité de progresser le plus rapidement possible sur le brevet communautaire ayant valeur de titre unitaire. EUROCHAMBRES s’oppose toutefois à tout compromis à ce sujet qui aurait pour conséquence indirecte d’augmenter les coûts.

Des méthodes adaptées pour la résolution des litiges – La médiation

Les entreprises européennes dénoncent le manque d’efficacité des systèmes de résolution des litiges en matière de brevets, ainsi que la difficulté du système judiciaire à réparer les préjudices subis par les titulaires de brevets. En attendant la mise en vigueur du brevet communautaire et d’un système juridictionnel communautaire, en cas de litige, il est nécessaire d’intenter des actions en justice devant les tribunaux de plusieurs pays qui statuent en vertu des législations nationales. Les coûts sont disproportionnés par rapport à la capacité financière de beaucoup de PME.

Il est évident qu’un effort doit être fait pour harmoniser la législation applicable et simplifier le système, à l’instar de la procédure prévue pour la marque communautaire(2).

En outre, EUROCHAMBRES souligne qu’il existe des procédures alternatives de résolution de conflit qui présentent nombre d’avantages, comme la médiation. La médiation a prouvé qu’elle pouvait être très efficace pour la résolution de conflits en matière de propriété intellectuelle. Sa flexibilité et son coût limité en font un outil efficace. Cette solution est malheureusement encore trop méconnue des entreprises et mériterait de faire l’objet de programmes de sensibilisation(3).

Une politique de brevet efficace

En conclusion, EUROCHAMBRES souligne l’importance de développer une politique européenne de brevet efficace et ambitieuse. Les entreprises européennes innovent et doivent pouvoir protéger leurs inventions. Il est particulièrement nécessaire d’afficher une unité européenne à ce sujet face à certains pays émergeants où la contrefaçon est légion et où les autorités nationales ne se plient qu’avec beaucoup de réticence à faire respecter la protection des brevets.

1. La traduction de l’intégralité du brevet est obligatoire dans toutes les langues des pays où la protection est revendiquée (2.500 euros en moyenne par langue et jusqu’à 5.000 euros pour les langues les moins usuelles). Cette obligation peut représenter jusqu’à 50% du coût total de dépôt d’un brevet européen.

2. Concernant la marque communautaire, en cas de contrefaçon l’entreprise titulaire d’une telle marque n’a à intenter une action judiciaire que devant un seul tribunal. La décision de ce tribunal vaut dans tous les pays membres de l’Union européenne.

3. A titre d’exemple, le Bureau des Brevets du Royaume Uni vient de lancer un système de médiation propre aux litiges relatifs aux brevets.

Auteur : Vincent Tilman, Conseiller en affaires européennes, EUROCHAMBRES

Source : www.ipr-helpdesk.org