La marque communautaire – dix ans déjà

Le 1er avril 1996, lorsque l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) a clôturé sa première journée complète d’activités publiques, il reçut plus de 20 000 demandes de protection de marque communautaire (MC). Cela dépassait largement les 15 000 demandes de MC que l’administration de l’Office avait prévues pour l’année entière.

Aujourd’hui, dix ans plus tard et avec plus d’un demi million de demandes de MC déposées à l’OHMI, il est évident que la communauté internationale des affaires considère ce moyen unique d’obtention de protection de marques à travers l’UE comme une solution financièrement avantageuse pour ses besoins en matière de PI.

Plus de 100 000 oppositions ont été déposées contre environ 500 000 demandes de MC déposées depuis 1996, ce qui représente presque 20% du nombre total. Dans la seule année 2005, un nombre total de 17 414 oppositions ont été déposées, 12 856 de ces affaires étant parvenues à un règlement définitif.

Depuis les premiers enregistrements de MC en 1997, la possibilité d’annulation, à travers la procédure de nullité ou de déchéance, ne concernait qu’à peine 800 MC sur environ 1 600 actions en annulation présentées auprès de l’Office au cours de cette période. 15% des marques annulées ont été déclarées nulles ou leur titulaire a été déchu de ses droits, tandis que 85% d’entre elles ont été retirées.

La marque communautaire s’est avérée mondialement populaire en termes d’origine géographique des déposants, des demandes provenant de pays du monde entier.

Les entreprises établies dans l’Union européenne représentent 64% des demandes de MC déposées, 23% proviennent des États-Unis d’Amérique. En tête des Européens se trouve l’Allemagne qui représente 16% des demandes de MC, suivie du Royaume-Uni avec 12%, puis l’Espagne, l’Italie et la France, l’ensemble correspondant à 7% du total des demandes de MC. Les 13% restants sont répartis entre plus de deux cents pays à travers le monde.

En termes de préférences linguistiques, l’anglais est de loin l’option la plus populaire comme première langue avec plus de 42%, suivi par l’allemand (20%) et l’espagnol (9%). 55% des déposants préfèrent également l’anglais comme deuxième langue, 26% choisissent le français et 8% l’allemand.

Les biens de la classe 9 de la Classification de Nice, couvrant principalement des produits de l’industrie électronique et informatique, apparaissent dans plus de 11% du total des demandes de MC déposées, faisant de ce secteur industriel le plus prisé des déposants de MC. Les services couverts par la classe 42 de la Classification de Nice se situent à la seconde place, notamment dans le domaine des services scientifiques et technologiques, et font l’objet d’environ 8% des demandes. De nombreuses demandes concernent également d’autres secteurs tels que la publicité, l’enseignement ainsi que l’industrie du papier et du carton.

Avril 2003 a donc vu la naissance du système du dessin ou modèle communautaire enregistré (DMCE) ainsi que l’arrivée des premiers dépôts de DMCE à l’OHMI. À ce jour, environ 50 000 demandes d’enregistrement de quelque 200 000 dessins ou modèles ont déjà été déposées.

L’ensemble des statistiques montre que l’Office s’est agrandi de façon régulière au cours de sa première décennie et de nombreuses choses ont été accomplies afin de garantir que les services fournis répondent aux attentes des utilisateurs. L’un des principaux domaines dans lequel cela s’avère particulièrement vrai est celui des services électroniques de e-business.

À travers le site Internet de l’OHMI (www.oami.europa.eu), de multiples options e-business sont disponibles, rendant l’Office et ses systèmes plus accessibles aux personnes qui optent pour une protection à l’échelle communautaire pour leurs marques ou dessins et modèles. Les demandes de MC peuvent être effectuées en ligne, les dépôts en ligne des demandes d’enregistrement de MC avoisinant les 70%, et les utilisateurs réguliers peuvent choisir de souscrire un compte MYPAGE pour mieux gérer leurs dossiers OHMI.

Diverses recherches simples ou avancées dans les bases de données de MC ou de DMCE peuvent également être effectuées, et le site s’est révélé être un outil populaire parmi les usagers, avec près d’un million de visites chaque mois et plus de 10 millions de demandes de pages individuelles.

L’un des principaux changements qui a eu lieu à l’OHMI en dix ans d’histoire a été la récente baisse d’un grand nombre de taxes relatives à la marque communautaire et redevables à l’Office, notamment des taxes de dépôt et d’enregistrement, ainsi que les réductions supplémentaires pour les utilisateurs optant pour le dépôt électronique. Ces réductions de taxes ont permis de faire de la marque communautaire un moyen plus rentable de protection des marques à travers l’Union européenne.

En accord avec sa philosophie d’organisation conviviale et axée sur les utilisateurs, l’OHMI publie désormais tous les trois mois des normes de prestation de services, permettant aux utilisateurs d’observer l’évolution de l’Office en termes de durée de certaines procédures d’examen et d’enregistrement. (oami.europa.eu). Ces périodes se réduisent continuellement et l’Office est en passe d’atteindre ses objectifs fixés

C’est avec une satisfaction et un optimisme compréhensibles que l’OHMI se prépare actuellement à dix autres années d’activités relatives à la MC et au DMCE et a établi ses objectifs de maintenir les standards les plus élevés pour les années à venir.

Auteur : Mark Kennedy, Relations avec les usagers et outils de communication – GAERD

Source : www.ipr-helpdesk.org