Actes législatifs relatifs à la PI récemment adoptés

Les institutions communautaires ont récemment adopté plusieurs actes législatifs dans le domaine de la propriété intellectuelle

Le 12 décembre 2006, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté les versions codifiées de deux directives relevant du domaine de la propriété intellectuelle :

– directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et publicité comparative

– directive 2006/115/CE relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle.

À la même date, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur. En plus, le 18 décembre, le Conseil a adopté le règlement No. 1891/2006 en vue de donner effet à l’adhésion de la Communauté européenne à l’arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels.

Enfin, le 19 décembre, la Commission a fait deux propositions pour procéder à la codification du règlement du Conseil sur la marque communautaire et de la première directive du Conseil rapprochant les législations des États membres sur les marques.

Source : www.ipr-helpdesk.org