Les taxes relatives à la marque communautaire à l’OHMI

Les taxes relatives à la marque communautaire à l’OHMI – Une initiative de révision

Lorsque l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur a fait son apparition sur la scène internationale en 1994, le droit sur la marque communautaire (MC), qu’il introduira dans le monde de la PI seulement deux ans plus tard, était une force absolument inconnue. Avec à ce jour treize systèmes de protection de marques déjà opérationnels dans l’Union européenne, une grande incertitude régnait quant à savoir si la MC conviendrait au marché de la PI de l’époque, notamment concernant le nombre de dépôts attendus lors de ses débuts.

À l’heure de calculer les coûts occasionnés par la gestion du nouveau système de la MC, et avec des prévisions du nombre de dépôts fondées sur rien de plus qu’une simple déduction logique, les législateurs de l’UE ont dû établir un ensemble de taxes qui compenserait les charges impliquées par la gestion de l’OHMI tout en offrant aux entreprises ayant des activités commerciales dans l’UE un droit de PI économique accessible aussi bien aux PME qu’aux grandes sociétés.

À la fin de la journée du 1er avril 1996, premier jour des dépôts de demandes de MC, les demandes de MC déposées ont ce seul jour dépassé de plus de 7 000 les prévisions s’élevant à 15 000 pour l’année entière. L’année 1996 s’achèvera avec plus de 45 000 demandes de MC déposées, et les dépôts lors des années suivantes confirmeront la tendance générale à la hausse. En seulement dix ans, la MC a de loin surpassé toutes les attentes quant au nombre de demandes déposées auprès de l’OHMI.

Il est très vite apparu évident, à la fois pour les dirigeants de l’OHMI financièrement autonome et pour le milieu des affaires et industriel utilisant le système de protection par la MC, que la taxe de dépôt initiale de 975 € et la taxe d’enregistrement de 1 100 € ne reflétaient plus les coûts réels engendrés par la gestion du système ni ne représentaient des taxes réalistes pour le droit de PI proposé sur le marché de l’UE, toujours en développement et toujours plus compétitif, dans lequel existe la MC. À cela s’est ajoutée la spirale des excédents monétaires générés chaque année par l’OHMI, occasionnant un excédent budgétaire actuel d’environ 200 millions d’euros, qui atteindra vraisemblablement les 375 millions en 2010 si le régime des taxes actuelles et les chiffres relatifs aux dépôts sont maintenus.

Bien qu’ils constituent un indicateur relativement clair de la popularité de la MC en elle-même, les excédents budgétaires croissants devaient de toute évidence être examinés et il est devenu nécessaire de trouver une manière d’équilibrer le budget annuel comme il est stipulé à l’article 139 du Règlement sur la marque communautaire. Cela a conduit la Commission à adopter le règlement (CE) Nº 1687/2005 du 14 octobre 2005 qui met en place diverses réductions de taxes et introduit également des mesures d’incitation financière pour les utilisateurs des systèmes de dépôt en ligne de l’Office. Les principales réductions de taxes convenues sont les suivantes :

*Plus de 90% du produit financier total de l’OHMI est généré par ces trois seules taxes. De nombreuses autres modifications apportées à différentes taxes de l’OHMI ont également été mises en place par ce règlement, et peuvent être consultées sur le site Internet de l’OHMI. Le principe de réinvestir l’argent dépensé pour les MC dans les entreprises payant les taxes de dépôt en premier lieu a été, dans une certaine mesure, réalisé par cette première réforme relative aux taxes, bien qu’elle ait eu légèrement moins de répercussion sur les excédents budgétaires en hausse. Néanmoins, un ensemble de facteurs indiquait clairement à la Commission que des mesures supplémentaires étaient nécessaires si les recettes de l’OHMI «continuent à dépasser systématiquement les ressources financières dont a besoin l’Office pour s’acquitter de ses missions, afin d’empêcher que ces réserves disproportionnées ne revêtent un caractère structurel», comme l’indique une communication de décembre 2006 de la Commission au Parlement européen et au Conseil, exposant un projet de mécanisme pour réviser les taxes de l’OHMI de façon régulière. La Commission propose de mettre en place une méthode de révision régulière des taxes reçues par l’OHMI fondée sur les perspectives financières de l’Office et de gérer les réserves budgétaires en utilisant une formule prédéterminée. Selon la Commission, cette formule aurait trois avantages fondamentaux :

• Autonomie financière de l’Office garantie : l’épuisement potentiel des réserves et tout besoin ultérieur d’éventuelles subventions seraient évités, tout comme l’accumulation excessif de réserves en espèces.
• Taxe plus réaliste pour les utilisateurs : la taxe appliquée reflèterait précisément les coûts occasionnés par la gestion du système de la MC, bénéficiant aux utilisateurs à travers l’UE.
• Solution techniquement réalisable: le processus par lequel toute formule de révision serait mise en place semblerait n’impliquer aucune difficulté technique ou législative. La procédure de «comitologie» telle que prévue par le règlement sur la MC serait utilisée.

Bien qu’encore non confirmés, les détails actuels de l’initiative même seraient fondés sur un grand nombre de facteurs spécifiques, le plus important étant le fait que la révision des taxes ait lieu de façon régulière, éventuellement une fois par an. Cela permettrait d’assurer que toute fluctuation des demandes de MC, et par conséquent des recettes, soit prise en compte. Il a également été proposé que le fondement de la révision soit orienté vers les taxes de demande, d’enregistrement et de renouvellement, celles-ci étant les trois principales sources de revenus de l’OHMI, et que la réduction ou la hausse soient proportionnelles à leur importance relative. Cela n’exclut toutefois pas l’application du mécanisme de révision à d’autres taxes. La Communication a invité le Parlement et le Conseil à soumettre toute observation sur le contenu de l’initiative et, une fois ce contenu mis en place, une législation concrète serait proposée par la Commission. Aucun calendrier spécifique n’a été établi, bien que des commentaires du Conseil et du Parlement concernant la communication initiale soient attendus avant la fin du second trimestre 2007.

Auteur : Mark Kennedy, Office de l’harmonisation dans le marché intérieur, Relations avec les usagers et outils de communication – GAERD

Source : www.ipr-helpdesk.org