La fiscalité de la PI, outil d’incitation et d’attractivité

(libres propos inspirés par une étude réalisée à la demande de l’INPI – Paris)

La protection de la propriété industrielle (PI) est un facteur clé de succès du développement et de la pérennité de l’entreprise. En dépit de ce constat très largement admis en France, le nombre de dépôts de brevets, surtout s’agissant des PME, y est plus faible que chez ses principaux concurrents économiques.

Pour remédier à cette situation, les pouvoirs publics multiplient et intensifient les mesures invitant les entreprises françaises à mieux utiliser les moyens juridiques à leur disposition pour assurer la protection de leurs droits de propriété industrielle (DPI).

C’est dans ce contexte qu’il a été demandé à l’Observatoire de la Propriété Industrielle, de faire réaliser une étude destinée à préciser le positionnement de la France, par rapport à ses voisins et à ses concurrents, en matière de fiscalité de la propriété industrielle.

Les conclusions de cette étude ont été présentées le 20 septembre 2007, à Paris.

La fiscalité de la PI : un outil universel

La fiscalité est un instrument dont les pouvoirs publics usent volontiers pour inciter les contribuables à consentir des efforts dans des domaines qu’il apparaît primordial soit de favoriser, parce qu’ils représentent les clés des succès de demain, soit de soutenir s’ils éprouvent des difficultés.

La fiscalité de la PI s’inscrit dans un mouvement que l’on peut qualifier d’offensif, visant à faire de la France un territoire attractif où viendraient se localiser des activités de gestion ou d’exploitation de DPI.

Dans le même temps, les autres États, au sein comme en dehors de l’Union européenne, ne restent pas inactifs en ce domaine, entretenant un phénomène continu d’alternance de différenciation et de rattrapage, d’où résulte en définitive une convergence des fiscalités des différents États.

L’étude réalisée sous l’égide de l’INPI a confirmé cette convergence.

La clarification et la simplification des mesures fiscales : gage d’efficacité

De leur côté, les entreprises aspirent tout à la fois à une fiscalité favorable, mais également lisible et stable.

En effet, il s’avère difficile de mettre en œuvre, avec toute l’efficacité souhaitée, des mesures souvent dispersées, insuffisamment connues, et par conséquent mal maîtrisées par ceux à qui elles sont destinées.

L’étude précitée a démontré que les entreprises appellent de leurs vœux un regroupement des dispositions fiscales, pour en rendre l’usage plus aisé et plus efficient.

Elles espèrent aussi des mesures simples, car trop de complexité rebute, et stables, car une politique de développement se construit sur la durée, et s’accommode mal de changements trop fréquents des règles du jeu.

Cela explique l’intérêt mitigé, tout au moins dans la période qui suit immédiatement leur adoption, réservé aux dispositifs fiscaux novateurs, tels que les « patent box ».

Un temps d’épreuve est nécessaire avant que se confirme l’engouement des contribuables.

Le bon positionnement de la France

Il ressort de l’étude menée que la France offre une fiscalité favorable aux DPI. Le taux réduit d’imposition en faveur des concessions de licence de brevets, d’inventions brevetables et de procédés de fabrication industrielle accessoires va être prochainement étendu aux cessions réalisées par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.

L’application de ce taux réduit ne fait pas obstacle à la déduction, à taux plein, des dépenses de recherche et développement exposées dans la phase antérieure au dépôt de brevet.

C’est donc à la fois en termes de taux et d’assiette que la France définit un régime qui se pose en alternative aux systèmes dits de « patent box ».

Il reste cependant encore bien des améliorations possibles, notamment s’agissant de la faculté pour l’entreprise concessionnaire ayant des liens de dépendance avec le concédant, de déduire l’intégralité des redevances. Actuellement, les filiales françaises d’un concédant bénéficiant du taux réduit ne peuvent pas prétendre à une déduction totale des redevances payées.

Conclusion

La compétitivité des entreprises ne dépend pas exclusivement de la fiscalité, mais ce paramètre est néanmoins essentiel. À ce titre, il doit lui être attaché une attention particulière et permanente. Dans une société qui repose sur le capital immatériel, la fiscalité des DPI devient un atout majeur, levier indispensable de l’essor des entreprises.

Auteur : Franck Debauge, Directeur associé ACIES

Source : www.ipr-helpdesk.org