L’accord de Londres sur les brevets entrera en vigueur le 1er mai 2008

La France a ratifié l’accord de Londres qui entrera en vigueur le 1er mai 2008. Désormais, le nouveau régime de traduction des brevets européens mis en place permettra aux entreprises de faire une économie de 25 à 30% sur les traductions de leurs brevets européens selon le ministère de l’Économie. Au sein de l’Union européenne, le coût de la traduction d’un brevet était en effet de 25 500 euros en moyenne, un tarif exorbitant comparé au Japon (10 600 euros) ou aux États-Unis (7 600 euros).

L’accord de Londres, qui date d’octobre 2000, prévoit de limiter les exigences des États membres en termes de traduction. Jusqu’à présent, le dépôt d’un brevet auprès de l’Office européen des brevets devait être fait dans l’une des trois langues officielles de l’Union européenne (anglais, français et allemand). Mais, pour que ce brevet soit validé et applicable dans un pays, chaque État avait le droit d’exiger que le dit brevet soit traduit dans sa langue nationale.

Désormais, grâce à l’accord de Londres, une entreprise ne sera plus obligée de traduire l’intégralité de son dossier mais uniquement les caractéristiques techniques qu’elle souhaite voir protégées dans tel ou tel pays. Par exemple, la description de l’invention en elle-même restera dans l’une des trois langues officielles de l’Union.