Nouveaux montants des redevances de procédure perçues par l’INPI au 1er mai 2008

Un arrêté du 24 avril 2008, paru au journal officiel du 26 avril, a procédé à plusieurs aménagements concernant les redevances de procédures auprès de l’INPI, à compter du 1er mai prochain. Il concerne les brevets d’invention, certificat d’utilité et certificats complémentaires de protection ; les brevets européens ; les demandes internationales (PCT) ; les marques de fabrique, de commerce ou de service ; les dessins et modèles ; les droits voisins de la propriété industrielle ; et le registre du commerce et des sociétés.

A titre d’exemple, le dépôt d’une demande de brevet ou de certificat d’utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur) est de 36 euros sous forme papier et de 26 euros sous forme électronique.

Il faudra débourser 76 euros pour le dépôt et la conservation de la topographie de produits semi-conducteurs et 26 euros pour l’inscription d’un acte modifiant ou transmettant les droits. Se reporter à la rubrique « Pratique » pour connaître les autres revalorisations.

Rappelons par ailleurs, que le montant des redevances perçues à l’occasion du dépôt, de l’examen et de la délivrance du brevet ainsi que de son maintien en vigueur, peut être réduit de 25% lorsque le demandeur est une personne physique, une PME ou un organisme à but non lucratif du secteur de l’enseignement ou de la recherche. Cette réduction est applicable aux demandes de brevet ou de certificat d’utilité déposées dans les conditions prévues par le décret du 1er mars 2007 (actualité du 05/03/07).

Un récent décret (n°2008-402) du 24 avril 2008 relatif aux conditions d’octroi de la réduction des redevances sur les brevets, prévoit désormais que si le déposant est une personne morale, la demande de réduction doit, à peine d’irrecevabilité, être présentée par écrit au directeur général de l’Inpi dans le délai d’un mois à compter du dépôt de la demande de brevet. En outre, le déposant doit, dans le même délai, produire une déclaration attestant qu’il appartient à la catégorie des organismes à but non lucratif dans le domaine de l’enseignement ou de la recherche ou à celles des entreprises dont le nombre de salariés est inférieur à 1.000 et dont 25% au plus du capital est détenu par une autre entité ne remplissant pas la même condition.

Source : www.net-iris.fr