La charte de l’Association des Inventeurs de Paris

L’Association des Inventeurs de Paris entend contribuer au développement de l’économie par l’innovation, en favorisant l’émergence d’activité économique viable à partir d’innovations et en encourageant toute action qui contribue à la reconnaissance, la promotion et la défense des inventions déposées ou brevetées.

Constatant que les innovations et les inventions brevetées sont un moteur du progrès économique et social et une source principale de richesses, que le nombre d’inventions brevetées est faible eu égard au potentiel d’inventivité, et que les inventions brevetées sont souvent insuffisamment ou mal exploitées sur le plan économique, que les inventeurs doivent être encouragés dans leur actions, tant au niveau du nombre de brevets déposés qu’au niveau du développement économique de ceux-ci, que les inventions doivent être mieux aidées, favorisées, protégées, rentables, et qu’elles engendrent pour leurs auteurs une reconnaissance morale et matérielle propre à susciter la multiplication des inventions, que des progrès importants sont nécessaires dans les attitudes et comportements des acteurs concernés l’Association des Inventeurs de Paris propose à ses partenaires signataires d’adhérer à la présente.

CHARTE DES INVENTEURS

Définissant les droits, les devoirs, et les attentes des partenaires de l’invention : inventeurs, écoles et universités, entreprises, distributeurs, professionnels de la propriété industrielle, organismes financiers, syndicats, fédérations d’entreprises, chambres de commerce, administrations, médias, et plus généralement de tous les partenaires de l’invention.

INVENTEUR

Est désigné comme inventeur le titulaire de droits de propriété intellectuelle. Il s’agit le plus souvent du titulaire d’une demande de brevet ou d’un brevet, et/ou propriétaire de dossiers d’études et de maquettes ou prototypes, désireux d’industrialiser ou de faire industrialiser son invention, ou d’obtenir des revenus d’une cession ou de licences de ses droits.

Droits

L’inventeur est le seul propriétaire du monopole de son invention, nul ne peut se l’approprier sans son accord.

L’inventeur bénéficie des droits définis par le Code de la Propriété Intellectuelle, en particulier du droit exclusif d’exploitation du monopole de son invention, du droit de céder le titre de propriété de son invention brevetée ou d’en concéder licence.

L’inventeur a droit à une juste rémunération au titre de sa propriété, au titre de sa créativité, au titre du potentiel économique de son invention, et au titre des  travaux et investissements effectués relatifs à son invention.

L’inventeur a droit à une reconnaissance morale et publique, et à la publicité de son invention, sans qu’aucun préjudice ne lui soit causé.

L’inventeur a droit de bénéficier de coûts et délais raisonnables dans les démarches qui entourent une invention, de la part des pouvoirs publics, des conseils et des professionnels de la propriété industrielle.

L’inventeur a droit au regard constructif des pouvoirs publics et des institutions en charge du développement économique, lorsqu’il fait état d’une invention.

L’inventeur a droit à une protection juridique face à ses contrefacteurs, à coûts et délais raisonnables.

Devoirs

L’inventeur doit établir un dossier d’invention avec professionnalisme, présentant les titres de l’invention et les principaux aspects justifiant l’exploitation de l’invention.

L’inventeur traitera dans ce dossier en particulier les aspects techniques et de protection intellectuelle, les aspects juridiques, les aspects d’industrialisation, les aspects de marché, les aspects commerciaux et économiques. Un résumé concis permettra aux interlocuteurs approchés d’appréhender rapidement les caractéristiques principales de l’invention proposée.

L’inventeur doit rechercher avec professionnalisme les introductions, les conseils, les experts, les financiers, les industriels, les licenciés, les associés, ou plus généralement ses partenaires suivant les besoins mesurés de l’invention.

L’inventeur s’engage à œuvrer de bonne foi auprès de chacun des partenaires approchés.

Attentes

L’inventeur attend un retour moral et matériel de son invention.

L’inventeur souhaite que son invention soit profitable après règlement de ses charges et impositions dans une tranche fiscale qui ne lui soit pas préjudiciable, et lui permette de dégager un revenu net propre à l’encourager.

L’inventeur souhaite que son invention soit examinée de manière sérieuse et objective.

L’inventeur souhaite bénéficier d’honoraires raisonnables de ses prestataires, conseils et avocats, éventuellement moins élevés que les sociétés.

L’inventeur souhaite que les frais d’obtention et de maintien des brevets soient réduits à leur minimum et concurrentiels des États-Unis.

L’inventeur souhaite que les délais d’obtention des brevets soient courts, et que passé deux ans d’examen sans décision la durée de la validité des brevets soit prorogée d’autant.

L’inventeur souhaite que soit institué un délai de grâce, permettant de tester publiquement l’invention sans perte du droit de déposer.

L’inventeur souhaite que la mise en cause de l’inventivité d’un brevet soit limitée à 5 ans à compter de sa publication, ou à l’issue d’une action juridique sur la validité du brevet ouverte pendant cette période.

L’inventeur souhaite que la mise en cause de la nouveauté d’un brevet soit limitée à 5 ans à compter de sa publication, ou à l’issue d’une action juridique sur la validité du brevet ouverte pendant cette période.

L’inventeur souhaite que tout licencié contribue en nom propre aux actions juridiques contre les contrefacteurs et  en prenant en charge les frais afférents.

L’inventeur souhaite que son invention soit reconnue des pouvoirs publics par une agence d’approbation du potentiel  économique et social de l’invention, qui permette d’obtenir des concours financiers privilégiés.

L’inventeur souhaite qu’une opposition à un brevet dans le pays où elle serait légale n’entrave pas le développement de l’invention et proroge d’autant la validité du brevet après sa confirmation.

L’inventeur souhaite que la confirmation d’une invention après une opposition dans le pays où elle serait légale interdise toute nouvelle action juridique contestant la validité du brevet.

L’inventeur souhaite que les contrefacteurs soient condamnés de manière dissuasive, et en tenant compte des produits déclinés.

L’inventeur souhaite qu’un brevet délivré entraîne respect du monopole attribué, outre frontière, du fait de la libre circulation des marchandises.

L’inventeur souhaite que l’harmonisation nécessaire des droits de la propriété industrielle, ne se fasse pas au détriment des inventeurs indépendants ou salariés.

ENTREPRISE

Il s’agit généralement d’une société industrielle ou commerciale approchée par des Inventeurs proposant un partenariat dans le cadre de l’exploitation de ses droits. Ce partenariat projeté peut par exemple prendre la forme d’un développement industriel ou d’une étude marketing en commun, d’une concession de licence, d’une acquisition des droits, d’une création de structure dédiée, etc ..
Droits

L’entreprise sollicitée par un inventeur doit obtenir de celui-ci l’essentiel des éléments de l’invention, sans rétention malveillante, permettant d’appréhender l’intérêt et les risques pour elle d’exploiter ou non l’invention.

L’entreprise doit recevoir des informations sur l’invention exprimées de façon sincère et véritable.

L’entreprise est libre de s’intéresser ou non à l’invention qui lui est proposée. Elle doit formuler les motifs de sa décision.

Devoirs

L’entreprise sollicitée par l’inventeur entre dans un contrat moral, de fait ou écrit  de confidentialité de l’invention brevetée, dès ses premiers échanges avec l’inventeur.

L’entreprise examine avec professionnalisme et de bonne foi les propositions faites par les inventeurs.

L’entreprise respecte l’inventeur. Elle tient compte en particulier des moyens financiers souvent faibles dont l’inventeur dispose pour établir un dossier mettant en valeur son invention.

L’entreprise sollicitée par l’inventeur s’engage à reconnaître la propriété de l’inventeur sur son invention brevetée, sans dépouillement à l’occasion d’une acquisition ou d’une cession de licence, ou après un abandon d’intérêt, qu’elle signifie formellement et dans le meilleur temps.

L’entreprise négocie tout accord avec l’inventeur dans un souci d’équité, en ne prenant pas avantage des compétences juridiques souvent faibles dont dispose l’inventeur.

L’entreprise licenciée par l’inventeur s’engage à défendre le brevet licencié contre les contrefacteurs.

L’entreprise doit assortir une décision négative de quelques conseils destinés à aider l’inventeur dans sa recherche de valorisation.

Attentes

L’entreprise souhaite que les frais d’obtention et de maintien des brevets soient diminués de manière à ne pas entraver le développement de l’innovation.

L’entreprise souhaite que les délais d’obtention des brevets soient courts, et que passé deux ans d’examen sans décision la validité des brevets soit prorogée d’autant.

L’entreprise souhaite pouvoir bénéficier d’aides publiques pour aider au développement, à l’industrialisation, à la production et à la mise sur le marché des produits nouveaux découlant des inventions proposées par les inventeurs.

L’entreprise souhaite que les délais d’obtention des brevets soient courts, et que passé deux ans d’examen sans décision la durée de la validité des brevets soit prorogée d’autant.

L’entreprise souhaite que soit institué un délai de grâce, permettant de tester publiquement l’invention sans perte du droit de déposer.

L’entreprise  souhaite que la mise en cause de l’inventivité d’un brevet soit limitée à 5 ans à compter de sa publication, ou à l’issue d’une action juridique sur la validité du brevet ouverte pendant cette période.

L’entreprise souhaite que la mise en cause de la nouveauté d’un brevet soit limitée à 5 ans à compter de sa publication, ou à l’issue d’une action juridique sur la validité du brevet ouverte pendant cette période.

L’entreprise souhaite qu’une opposition à un brevet dans le pays où elle serait légale n’entrave pas le développement de l’invention et proroge d’autant la validité du brevet après sa confirmation.

L’entreprise souhaite que la confirmation d’une invention après une opposition dans le pays où elle serait légale interdise toute nouvelle action juridique contestant la validité du brevet.

L’entreprise souhaite que les contrefacteurs soient condamnés de manière dissuasive, et en tenant compte des produits déclinés.

L’entreprise souhaite qu’un brevet délivré entraîne respect du monopole attribué,  outre frontière, du fait de la libre circulation des marchandises.

L’entreprise souhaite que l’harmonisation nécessaire des droits de la propriété industrielle, ne se fasse pas au détriment de l’entreprise.

L’entreprise observant que la durée de protection des brevets peut être plus courte que les délais de développement d’une industrie particulière, souhaite que la validité des brevets soit déterminée en fonction du domaine considéré.

INVENTEURS SALARIES

Droits

L’inventeur salarié dont l’identité accompagne un brevet que l’entreprise voudrait abandonner doit recevoir un droit de priorité pour la reprise de l’invention, à des conditions compétitives.

L’inventeur salarié doit recevoir de l’entreprise une information complète sur le devenir de son invention.

L’inventeur salarié a droit à une juste rémunération au titre de son inventivité.

L’inventeur salarié est en droit de connaître la stratégie de protection des brevets de l’entreprise.

L’inventeur salarié est en droit d’être reconnu moralement au titre de son inventivité, y compris si elle ne donne pas lieu à des dépôts de brevets.

Devoirs

L’inventeur salarié est tenu de la plus extrême confidentialité concernant les recherches et dépôts de brevets de l’entreprise.

SYNDICAT & FEDERATION D’ENTREPRISE – CHAMBRE DE COMMERCE

Droits

Les syndicats, fédérations d’entreprises et chambres de commerce ont un droit de valorisation de secteurs économiques où l’innovation est nécessaire, ce droit d’intervention et d’appui leur échoit au même titre qu’à la Commission Européenne. Ils peuvent être bénéficiaires de financements publics et privés.

Devoirs

Les syndicats, fédérations d’entreprises et chambres de commerce font tous leurs efforts pour contribuer, dans le respect de la confidentialité, aux études de marchés et à la recherche de partenaires sollicitées par les inventeurs.

Les syndicats, fédérations d’entreprises et chambres de commerce sont ouvertes au sponsoring et aux actions de mécénat au bénéfice des inventeurs.

ORGANISMES FINANCIERS

Il s’agit généralement de banques sollicitées par l’inventeur désireux de bénéficier d’un prêt à titre privé ou pour assurer la trésorerie d’une structure créée pour exploiter l’invention.

Droits

L’organisme sollicité par un inventeur doit obtenir de celui-ci l’essentiel des éléments permettant d’appréhender les risques pour elle d’accorder le prêt sollicité.

Il est libre d’accorder ou non le prêt demandé.

Devoirs

L’organisme financier sollicité par l’inventeur s’efforcera d’accepter un risque raisonnable de financement demandé par l’inventeur en rapport avec son potentiel futur.

En cas de refus  de l’aide, il justifiera sa réponse afin de permettre à l’inventeur de faire évoluer son dossier. En cas d’acceptation de l’organisme proposera des conditions de rémunération du financement aux meilleurs taux, en considérant l’apport de l’inventeur à l’économie générale et à la création d’emplois.

CONSEIL (AVOCAT, EXPERT)

Devoirs

Les Conseils sollicités par l’inventeur proposeront une rémunération de leurs interventions à des taux horaires ou forfaitaires tenant compte de ce que l’investissement de l’inventeur est personnel ou familial et le plus souvent limité.

Dans la mesure du possible, les Conseils s’efforceront de proposer une rémunération dépendant du succès de leurs actions.

Les conseils, avocats et experts sollicités par l’inventeur, agiront pour compte des inventeurs à égalité de service de leur clientèle, et dans les meilleurs délais.

APPORTEUR DE CAPITAUX

Droits

L’apporteur de capitaux est en droit d’accéder aux informations dont dispose l’inventeur. Il est en droit de disposer d’un dossier clair justifiant de l’intérêt et économique de l’invention.

Devoirs

L’apporteur de capitaux sollicité par l’inventeur examineront avec sérieux les éléments soumis par l’inventeur.

Sa réponse, positive ou négative, sera motivée afin de permettre à l’inventeur d’améliorer son dossier pour des contacts ultérieurs ou avec d’autres apporteurs de capitaux.

L’apporteur de capitaux donnera s réponse, ou demandera des éléments complémentaires. dans les meilleurs délais.

L’apporteur de capitaux sollicité par l’inventeur proposera un financement aux taux les meilleurs.

ASSOCIE

Droits

Les associés potentiels de l’inventeur sont libres de leurs engagements avant que ne soit signé le contrat les liant à l’inventeur qui les sollicite pour le développement de l’invention.

Devoirs

Les associés de l’inventeur veilleront à reconnaître une valeur objective à l’apport en industrie de l’invention brevetée.

REPRÉSENTANT POLITIQUE

Devoirs

Les représentants politiques interviendront auprès des pouvoirs publics nationaux et européens en vue de favoriser l’invention en ce qu’elle est le point de départ du renouvellement de l’économie et de l’emploi.

Les représentants politiques veilleront à ce que les charges d’obtention et de maintien des brevets soient diminués, qu’ils soient nationaux, Européens ou Communautaires.

Les représentants politiques veilleront à ce que le monopole attribué à une invention brevetée est respecté et ne soit susceptible d’être mis en cause par un tiers national en justice qu’une seule fois.

Les représentants politiques veilleront à ce que soit possible une décision de justice reconnaissant la  contrefaçon d’une invention brevetée, et dans le m^me temps toute contrefaçon générique de l’invention brevetée.

Les représentants politiques veilleront à ce que une indemnisation punitive contre les contrefacteurs soit possible par décision de justice.

Les représentants politiques veilleront à ce qu’un préciput sur les droits de maintien des brevets soit versé aux associations d’inventeurs.

INSTITUTION LIEE A L’INVENTION (OSEO & ANCE & INPI ..)

Devoirs

Ces institutions s’efforceront d’admettre à leur conseil d’administration des représentants des associations d’inventeurs.

Elles budgéteront une communication dans les médias pour le développement de l’invention.

L’OSEO examinera avec sérieux et objectivité les demandes d’aides sollicitées par les inventeurs. Elle reste libre d’accepter ou non, mais le refus devra être justifié afin de permettre à l’inventeur de faire évoluer son dossier.

L’OSEO informera l’inventeur des organismes, sociétés, associations de sa connaissance susceptibles d’apporter une aide à l’inventeur.

Les prix, et délais de recherche d’antériorité et de délivrance des brevets par l’INPI seront diminués.

COURS DE JUSTICE

Les inventeurs faisant appel à la justice verront leurs affaires traitées dans les meilleurs délais.

Les inventeurs gagnant une cause seront doublement compensés en justice en raison des torts subis, et de la proportion importante que représentent les coûts de justice pour un inventeur.

MEDIAS

Les médias s’engagent à publier ou émettre de façon constructive en faveur des inventions pour les multiplier et pour valoriser l’image de l’inventeur.

Contact : Gérard de VILLEROCHE, Vice Président de l’AIP – Tél. : 01 45 53 16 96 – E-mail : devilleroche.gerard@free.fr – Site Web : www.inventeursparis.fr