Ce que dit le projet de loi sur le «Swiss made»

Le projet Swissness sur le renforcement du droit des marques est parti du constat de nombreux abus de l’utilisation du label suisse ou des symboles helvétiques à des fins commerciales par des entreprises basées en Suisse.

Le projet Swissness sur le renforcement du droit des marques est parti du constat de nombreux abus de l’utilisation du label suisse ou des symboles helvétiques (drapeau, Cervin) à des fins commerciales par des entreprises basées en Suisse. L’Institut fédéral de la propriété intellectuelle a recensé une centaine de cas litigieux parmi lesquels des produits industriels entièrement fabriqués en Chine et affublés de la croix blanche.

L’exemple des casseroles Sigg, de produits de la gamme Victorinox, et le cas du laitier industriel Emmi qui a intégré la croix suisse dans son logo d’entreprise sont souvent cités. A noter que la croix suisse, considérée comme une reproduction des armoiries de la Confédération, ne doit pas, selon la loi actuelle, figurer sur un produit commercial. Une exception est faite pour les objets dits décoratifs dans lesquels sont inclus les tee-shirts et autres casquettes.

Autant dire que la loi est violée en toute impunité, faute de procès qui doivent être théoriquement intentés par les autorités cantonales, réticentes à dénoncer des entreprises locales. L’entrepreneur schaff­housois Thomas Minder a attaqué plusieurs fois Emmi. En vain. Les juges ont le plus souvent invoqué le fait qu’il n’avait pas qualité pour agir. La règle, floue actuellement, postule que 50% au moins de la valeur d’un produit doit être suisse pour pouvoir mériter l’appellation suisse.

La Confédération a donc décidé de mettre de l’ordre. Le projet du gouvernement, déposé en novembre 2009, est actuellement en mains du parlement. La nouvelle loi ne devrait pas entrer en vigueur avant 2012. Le projet fixe deux taux limites: 60% du prix de revient (coûts de fabrication et R&D) pour les produits industriels, et 80% d’ingrédients suisses (calculés au poids) pour les produits agricoles transformés.

Des exceptions sont prévues pour les matières premières indisponibles en Suisse. Le chocolat, à base de cacao, ou le café torréfié mis en capsules en Suisse pourront ainsi continuer à porter la dénomination suisse. La règle des 80%, critiquée par les industriels, a le soutien de l’Union suisse des paysans et de la Fédération des consommateurs, ce qui promet un débat parlementaire acharné.

Auteur : Willy Boder

Source : www.letemps.ch