Dispositif juridique et protection des créations de design automobile

Le dispositif juridique protégeant les créations de design automobile est indispensable à l’innovation et à la compétitivité de l’industrie automobile française.

Dans le cadre du débat public actuel sur la compétitivité et l’avenir de l’industrie française, le CCFA prend clairement position en faveur du maintien de la capacité d’innovation de l’industrie automobile. Il réaffirme donc que la protection juridique des créations de design automobile des pièces de rechange, dites de « carrosserie », est indispensable car elle s’inscrit dans la défense de la compétitivité et de l’innovation de la filière, tout en permettant l’exercice d’une dynamique concurrentielle équilibrée. Si ce dispositif venait à être abrogé, l’industrie automobile en France s’en trouverait durablement fragilisée et des milliers d’emplois industriels directs menacés. Ce sont aussi les activités commerciales et de services des réseaux qui seraient affectées sur l’ensemble du territoire national. Cette protection permet aussi aux constructeurs automobiles d’assurer à leurs clients la disponibilité de la totalité des pièces, dix ans après la fin de vie d’un modèle.

Ce dispositif, comme la législation sur les droits d’auteurs, protège les créations de design de pièces et favorise l’innovation. Il assure aux groupes automobiles l’amortissement de leurs investissements en recherche et développement sur la vente de leurs modèles et de leurs pièces détachées. L’abrogation de la protection juridique des créations de design automobile des pièces de rechange constituerait un contre-sens dans le débat sur le « Produire en France ». Le CCFA rappelle que 71 % des pièces de rechange de carrosserie vendues en France par PSA Peugeot Citroën et Renault sont fabriquées sur le territoire national et 4%, seulement, proviennent de pays hors Union européenne.

La contrefaçon des pièces de rechange, qui deviendrait licite avec l’abrogation de cette protection, aboutirait à diffuser dans le parc automobile des pièces ne répondant pas aux mêmes impératifs de qualité et de sécurité que les pièces d’origine et dont la production serait essentiellement délocalisée chez des copieurs en Asie sans bénéfice en termes de création d’emplois en France et dans l’Union Européenne et de pouvoir d’achat pour le consommateur.

Le CCFA souligne que ce type de législation de protection régit notamment le marché allemand et la majorité des pays de l’UE, mais aussi qu’elle s’applique aux marques japonaises et sud-coréennes sur leur marché domestique. Les marchés émergents des BRIC (Brésil, Russie, Inde, Chine) protègent également le design de leurs pièces de carrosserie sur leur territoire.

Dans ce contexte, le CCFA se félicite des discussions engagées entre les constructeurs français et leurs partenaires fournisseurs industriels conformément aux engagements pris par les constructeurs.

Elles permettent l’appréciation de la contribution de ces partenaires à la création de pièces de chaque nouveau projet de voiture. Cette démarche s’accompagne d’un engagement en faveur d’une politique de modération tarifaire des pièces protégées et du maintien d’une base industrielle nationale de fabrication de pièces.

Pour le CCFA, l’innovation est le moteur de la compétitivité de l’industrie automobile. Sa défense, par la protection de sa création industrielle, demeure, plus que jamais, le signe de l’importance accordée par la France à son industrie automobile.

Auteur : Comité des Constructeurs Français d’Automobiles (CCFA)

Source : www.newspress.fr