Contrôle par l’INPI des sociétés de conseil en propriété industrielle

Modification des modalités de contrôle des sociétés de participations financières de professions libérales et instauration d’un régime déclaratif.

Désormais, chaque société de participations financières de la profession libérale de conseil en propriété industrielle fait l’objet d’un contrôle du directeur général de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, dès son inscription, puis ensuite au moins une fois tous les 4 ans.

Au cours de chaque contrôle, l’avis de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle est demandé. L’avis est réputé donné si la compagnie ne l’a pas formulé dans le délai d’un mois à compter de sa saisine.

En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la société est mise en demeure par le directeur général de l’institut de régulariser sa situation dans le délai indiqué par cette mise en demeure. Si, à l’expiration de ce délai, la société n’a pas régularisé sa situation, le directeur général de l’Institut saisit, à l’encontre des associés, la chambre de discipline qui pourra prononcer un avertissement, un blâme, une radiation temporaire ou définitive.

Le décret modifie par ailleurs les modalités de constitution et de contrôle des sociétés de participations financières de professions libérales de conseils en propriété industrielle. Il prévoit que des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne, des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse peuvent y être associés.

Par ailleurs, il substitue un régime de déclaration au régime d’autorisation préexistant, afin de tenir compte de la suppression de l’agrément préalable à la création de sociétés de participations financières de professions libérales.

Source : Décret (n°2013-746) du 14 août 2013

Source : www.net-iris.fr