Selon l’INAPI, 98% des inventeurs algériens n’ont ni le statut de chercheur ni celui de scientifique


Selon un document statistique établi par l’Institut national algérien de propriété industrielle (INAPI) dont Maghreb émergent a obtenu une copie, près de 98% des brevets déposés ces dernières années émanent de personnes n’ayant ni le statut de scientifique, ni celui de chercheur.

Ce document, pour le moins surprenant, met en évidence ce qui paraît être le génie des autodidactes algériens, au moment où les scientifiques à proprement dit, restent manifestement très peu productifs.

Selon le directeur général de l’INAPI, M. Abdelhafid Belmehdi , « le nombre de personnes déposant régulièrement des demandes de brevets et n’ayant pas le statut de scientifique est effectivement assez élevé en Algérie, mais cela a une explication ». Certains scientifiques, selon lui, « préfèrent présenter leur demandes de brevets en tant que particuliers au lieu de les présenter en tant que chercheurs au sein d’une entreprise ou d’un organisme ».

Il y a deux lectures à faire, selon M. Belmehdi concernant ce choix fait par les scientifiques algériens. « Certains chercheurs préfèrent déposer leurs demandes en tant que particuliers car ils considèrent que le dépôt de la demande au nom de l’entreprise pourrait n’avoir aucun effet sur l’évolution de leurs carrières professionnelles ».

Possibilité de vendre l’invention

Bien que la loi algérienne impose au chercheur d’inscrire son invention au nom de l’entreprise dans laquelle il travaille et qui lui donne les moyens de faire ses recherches, certains chercheurs préfèrent disposer librement de leurs inventions», ajoute le patron de l’Inapi, malgré le fait que l’entreprise est tenue de mentionner le nom de l’inventeur dans le brevet. Obtenir un brevet en tant que particulier ouvre, il faut le dire, des perspectives aux chercheurs qui peuvent commercialiser de leur invention à des multinationales.

Pour l’année 2013, 97 personnes ont obtenu des brevets auprès de l’INAPI, mais une personne seulement détient le statut de chercheur. Alger, Constantine et Boumerdes sont, dans l’ordre, les trois wilayas où le plus grand nombre de demandes de brevets ont été déposés. La mécanique, la physique et l’électronique figurent parmi les domaines où il y a le plus d’inventions en Algérie, selon l’INAPI.

Auteur : Ahmed Ghanem

Source : www.maghrebemergent.com

Daniel Carré, inventeur recherche fabriquant


Daniel Carré, médaille de bronze du concours Lépine pour son testeur de piles, a mis au point son prototype.

À 58 ans, Daniel Carré, technicien d’Orange, s’est engagé dans un temps partiel senior pour se consacrer à ses inventions. Depuis le concours Lépine de 2012 à Paris et à Strasbourg, où il a décroché la médaille de bronze, Daniel Carré, de Boistrudan, travaille au développement de son projet : un testeur de piles conçu pour être fixé sur chacun des 30 000 points de collecte de piles, dans les déchetteries, les supermarchés… Son nom : Sauve pile, « un mécanisme que je souhaitais fiable, endurant, facile d’utilisation ». Son objectif : faire la chasse au gaspillage.

Daniel Carré, avec l’aide de l’atelier du pôle de mécanique et de technologie, a mis au point un système électrique avec une ampoule à incandescence. Si en mettant la pile, la lampe s’allume, c’est que la pile dispose encore d’une certaine réserve d’énergie.

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Johann Colas en master 1 ingénierie et mécanique et Daniel Carré, inventeur.

Phase industrielle

Johann Colas, étudiant en master 1 ingénierie et mécanique prépare la phase industrielle à venir. Il a élaboré un prototype fonctionnel et a amélioré le design. Il va prendre rendez-vous avec les industriels pour discuter de viabilité économique du projet.

« Aujourd’hui, 30 % des piles jetées ont encore de l’énergie, la moitié est proche de l’état neuf », explique Daniel Carré. La raison ? « Dans les appareils qui nécessitent plusieurs piles, l’une d’elle devient parfois défectueuse avant les autres. L’utilisateur qui ignore le testeur de piles les jette toutes, sans vérifier si elles contiennent encore de l’énergie. » De plus, beaucoup finissent dans la nature. Car si en Belgique, 45 % des piles vendues sont recyclées, en France le taux n’est que de 36 %.

Auteur : Agnès LE MORVAN

Source : www.ouest-france.fr

Le régime spécifique aux inventions de salariés et la rémunération résultante


Me Régis Durand, avocat au barreau de Lyon, explique le régime spécifique aux inventions de salariés et la rémunération résultante.

La déclaration de l’invention

Le salarié a l’obligation de déclarer toute invention qu’il réalise, afin de permettre à son employeur de déterminer les droits qu’il estime détenir. L’objectif est de définir qui du salarié ou de l’employeur peut déposer le brevet. Une déclaration en cinq étapes.

1. Le salarié vérifie à quelle catégorie appartient l’invention.

2. Le salarié fait sa déclaration d’invention de salarié sur papier libre, ou à l’aide du formulaire INPI, dès la découverte. Le document doit préciser l’objet de l’invention et les applications envisagées, ainsi que les circonstances de sa réalisation.

3. Le salarié dépose sa déclaration à l’INPI, ou l’envoie par lettre recommandée à l’employeur.

4. Si le salarié utilise l’enveloppe spéciale, l’INPI adresse la déclaration à l’employeur et adresse un accusé de réception au salarié.

5. L’employeur répond à la déclaration du salarié. Il dispose de deux mois pour donner son avis sur le classement proposé ; de quatre mois pour exercer son droit d’attribution.

Source : INPI

Selon l’ INPI , 90 % des inventions brevetées sont le fait d’inventeurs salariés. Sont-ils rémunérés pour leurs découvertes ?

Qu’il s’agisse du secteur privé ou public, la rémunération de l’invention d’un salarié est trop souvent ignorée. Ce régime spécifique est applicable exclusivement aux inventions brevetables, c’est-à-dire qui présentent une possible application industrielle (exclusion faite des logiciels). Ainsi, les inventions sont classées en trois catégories : les inventions « de mission », les inventions « hors missions attribuables » et les inventions « hors missions non attribuables ».

Qu’en est-t-il des employés de la R & D dont le rôle est de produire de l’innovation ?

Les employés de R & D ont par nature une fonction inventive. Mais on ne parle d’invention « de mission » que lorsque leur découverte entre dans le cadre des missions contractuelles. L’employeur est alors propriétaire de l’invention, mais doit en contrepartie rémunérer le ou les inventeurs. Malheureusement, les conventions collectives sont excessivement floues quant au chiffrage. Lorsque l’invention du salarié est hors des missions contractuelles, mais en lien avec l’activité de l’entreprise, on parle d’inventions « hors missions attribuables ». L’employeur peut obtenir soit la propriété soit la jouissance de l’invention, en contrepartie d’un juste prix ou d’une redevance. Enfin, un salarié peut découvrir, hors de son temps de travail, une invention sans rapport avec l’activité de son employeur. Il en est alors propriétaire et en dispose librement.

Que faire en cas de conflit ?

Après que le salarié ait déclaré son invention, un litige peut résulter du classement ou de la valorisation de l’invention. La Commission nationale des inventions des salariés peut être saisie pour concilier. En cas de refus de l’avis de la CNIS, l’affaire est portée devant le Tribunal de grande instance de Paris, seul tribunal compétent en matière d’inventions de salariés.

Justement, comment évaluer le prix d’une invention ?

C’est toute la difficulté. Le supplément de rémunération est fonction notamment de l’importance de l’invention et de son impact économique. Si une invention brevetée, engendre un chiffre d’affaire important, la rémunération supplémentaire peut atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros.

Quelles sont vos préconisations ?

Je conseille aux employeurs de fixer précisément le périmètre des activités inventives dans le contrat de travail. De plus, il est souhaitable de prévoir à l’avance les modalités de chiffrage de la rémunération supplémentaire.

Recueillis par Daniel Cohen

Source : www.leprogres.fr

Comment fonctionne le régime juridique des inventions et créations de salariés ?


Si la titularité des droits de propriété intellectuelle et industrielle est importante pour les startups innovantes, les cas d’espèce sont parfois plus complexes. En effet, très souvent, vous serez amenés à devoir composer avec votre situation antérieure, plus spécialement si vous avez développé une invention ou créé une œuvre dans le cadre de vos fonctions salariées et que vous souhaitez à ce jour pouvoir l’exploiter librement et personnellement.

En France, près de 85 % des créations sont réalisées par des salariés. Le régime juridique des inventions des salariés est donc déterminant puisque les intérêts du salarié et de l’employeur sont en jeu.

1 – Les inventions de salariés

Les inventions du salarié sont régies par le Code du travail et le Code de la propriété intellectuelle, à défaut de stipulations contractuelles plus favorables aux salariés (convention collective, accord d’entreprise, contrat de travail).

Pour mémoire, l’invention doit, pour être brevetée, répondre à 3 critères (articles L. 611-10 et L. 611-17 du Code de la propriété intellectuelle) :

– être nouvelle ;
– relever d’une activité inventive ;
– permettre une application industrielle.

L’invention ne doit pas non plus être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Ne sont en revanche pas brevetables :

– les découvertes, ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ;
– les créations esthétiques ;
– les présentations d’informations.

Chaque invention de salarié fait l’objet d’une classification propre, en raison de la conciliation entre le devoir de loyauté du salarié à l’égard de son employeur et le droit de propriété de l’inventeur. Ainsi, l’invention du salarié est classée en trois catégories selon que l’on est en présence :

a. d’une invention de mission ;

b. d’une invention hors mission attribuable à l’employeur ;

c. d’une invention hors mission non attribuable.

d. Ordre public

Les inventions de mission

Pour être qualifiée d’invention de mission, votre invention doit être créée dans l’exécution :

– soit de votre contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à des fonctions effectives,
– soit d’études et de recherches qui vous ont été explicitement confiées.

Notamment, constitue une invention de mission la mise au point de procédés et de dispositifs dès lors que vous êtes chargés de l’étude de l’amélioration des techniques utilisées dans l’industrie concernée.

Votre mission d’invention peut être occasionnelle ou permanente, totale ou partielle, continue ou discontinue.

Les inventions qui découlent de l’exécution des études et recherches qui vous ont été confiées appartiennent à l’employeur.

Les inventions hors mission attribuables à l’employeur

Répond à la qualification d’invention hors mission attribuable à l’employeur toute invention que vous avez créée :

– soit dans le cours de l’exécution de vos fonctions,
– soit dans le domaine des activités de l’entreprise,
– soit par la connaissance ou l’utilisation des techniques ou de moyens spécifiques de l’entreprise ou procurés par elle.

Les inventions hors mission attribuables appartiennent au salarié.

Mais l’employeur a le droit de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant votre invention de salarié.

Les inventions hors mission non attribuables

Enfin, vos inventions qui ne sont ni de mission, ni hors mission attribuables sont qualifiées d’inventions hors mission non attribuables.

L’invention hors mission non attribuable vous appartient et vous êtes juridiquement considéré comme inventeur indépendant.

Attention néanmoins : vous devez toutefois en informer votre employeur, au titre de votre devoir de loyauté.

Ordre public

Les règles concernant la classification des inventions des salariés sont d’ordre public. Ni le contrat de travail, ni la convention collective, ne saurait donc retenir une définition divergente des inventions de mission et hors mission.

En cas de désaccord entre l’employeur et le salarié sur le classement de l’invention, la Commission Nationale des Inventions de Salariés (CNIS) peut être saisie pour régler le différend.

2 – Créations et droit d’auteur

Le droit d’auteur protège toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.

La création de l’œuvre de l’esprit doit être originale pour être est protégée par le droit d’auteur. A défaut d’originalité, l’employeur peut librement utiliser une création de salarié. La création est alors dite purement utilitaire.

L’auteur dispose automatiquement du droit moral et des droits patrimoniaux sur ses œuvres de l’esprit, sous réserve toutefois de pouvoir apporter la preuve de son antériorité.

Le contrat de travail n’autorise donc pas l’employeur à prétendre à des droits sur l’œuvre de l’esprit, nonobstant le salaire versé, les éventuelles indications données l’auteur ou la mise à disposition de divers moyens, notamment matériels.

L’employeur devra donc se faire céder, par acte exprès, les droits d’exploitation sur la création dont le salarié est l’auteur, celle-ci étant sa propriété.

La cession globale des œuvres futures est toutefois nulle : l’employeur devra donc, pour chaque œuvre de l’esprit créée par l’un de ses salariés, se faire céder les droits d’exploitation.

3 – Créations et dessins et modèles

En droit français, les dessins et modèles sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. La protection des dessins et modèles est accordée au créateur du dessin et modèle. Cette protection s’acquiert par l’enregistrement du dessin et modèle (dépôt INPI).

Les règles de propriété intellectuelle peuvent, dans certains cas, rentrer en conflit avec le droit d’auteur (cf. supra 2) Créations et droit d’auteur).

Notamment, l’employeur peut se retrouver dans une situation de contrefaçon s’il a enregistré une création dont il n’est pas auteur. L’employeur encourt alors le risque d’une action en nullité de l’enregistrement de cette création si le salarié créateur se prévaut du droit d’auteur.

Le recours à la cession, par acte exprès, des droits du salarié sur la création permet à l’employeur d’éviter ce risque.

Auteur : Marion Le Marchand

Source : www.maddyness.com

Europe / Vers la création d’un nouveau brevet unique ?


Après plus de plus de 30 ans d’attentes et de discussions, le Parlement européen a finalement entériné le 11 décembre 2012 la création d’un brevet européen « unitaire ».

Ce brevet européen unitaire – et non pas « communautaire », l’Espagne et l’Italie ayant jusqu’à présent refusé d’adhérer pour des problématiques linguistiques – se fonde sur un « paquet législatif » comprenant trois textes distincts (deux règlements et un accord international) :

– deux règlements régissant d’une part le brevet unitaire et d’autre part le régime linguistique adoptés en décembre 2012 par l’ensemble des états membres de l’Union Européenne à l’exception de l’Espagne et de l’Italie ;

– un texte régissant la juridiction « unifiée » devant (notamment) trancher les litiges relatifs aux brevets européens et unitaires signé en février 2013 par l’ensemble des états membres de l’Union Européenne à l’exception de l’Espagne et de la Pologne (l’Italie ayant, contre toute attente, signé ce texte).

Le brevet européen unitaire entrera en vigueur dès la ratification du texte régissant la juridiction unifiée par (au moins) 13 États membres (dont la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni). Un temps espérée pour le 1er janvier 2014, cette entrée en vigueur ne devrait pas avoir lieu avant début 2015, seule l’Autriche ayant à ce jour ratifié le texte.

Mais quels sont les principaux changements attendus avec la mise en place du brevet unitaire ? Quelles seront les conséquences économiques et juridiques ? Le brevet européen tel que nous le connaissons aujourd’hui est-il voué à disparaître ?

Voici quelques éléments de réponse

Le brevet européen vs le brevet unitaire

Le brevet européen

Aujourd’hui, une entreprise ou un inventeur souhaitant obtenir une protection de son invention en Europe dépose auprès de l’Office Européen des Brevets (OEB) une demande de brevet européen. Cette demande de brevet doit être rédigée dans l’une des trois langues officielles : en français, en anglais ou en allemand. A la suite d’une procédure d’examen unifiée, les revendications acceptées par l’OEB sont traduites dans les deux autres langues officielles, et un brevet européen est délivré.

Mais cela ne s’arrête pas là. Le brevet européen doit ensuite être « validé » dans les États Contractants dans lesquels le breveté souhaite finalement protéger son invention. A l’exception principalement de la France, de l’Angleterre et de l’Allemagne, cette « validation » suppose une traduction de tout ou partie du brevet délivré dans la langue officiel de l’État Contractant considéré.

Suite à cette validation, le breveté se retrouve alors titulaire, non pas d’un brevet unique, mais d’une pluralité de brevets nationaux pour lesquels il devra s’acquitter annuellement d’une taxe de maintien et qui seront soumis à la compétence des juridictions nationales en cas de contrefaçon ou d’action en nullité.

Le brevet unitaire

Dès l’entrée en vigueur des dispositions légales précitées, une entreprise ou un inventeur souhaitant obtenir une protection de son invention en Europe pourra déposer, toujours auprès de l’OEB, et toujours dans l’une des trois langues officielles, une demande de brevet européen dite « unitaire ».

A la suite d’une procédure d’examen qui ne devrait pas différer – ni sur la forme, ni sur le fond – de la procédure d’examen d’une demande de brevet européen « classique », et après traduction des revendications dans les deux autres langues officielles, un brevet européen unitaire sera délivré.

Le brevet unitaire prendra alors immédiatement effet dans les 25 États membres signataires de l’accord instituant le brevet unitaire – à ce jour, l’ensemble des États membres de l’Union Européenne à l’exception de l’Espagne et de l’Italie –  sans qu’aucune formalité d’enregistrement national, notamment la fourniture d’une traduction, ne soit nécessaire.

Le breveté se retrouvera alors titulaire d’un brevet unique pour l’ensemble des États membres concernés pour lequel il devra s’acquitter annuellement d’une unique taxe de maintien.

Par ailleurs, les litiges – action en contrefaçon et action en nullité – relatifs à ce brevet seront soumis à la compétence unique de la Cour européenne des brevets.

La juridiction européenne unifiée en matière de brevets

En effet, le « paquet législatif» du brevet unitaire prévoit également la création d’une juridiction européenne unifiée en matière de brevets, fréquemment désignée par « Cour européenne des brevets ».

Les décisions rendues par la Cour européenne des brevets seront applicables dans l’ensemble des États membres signataires de l’accord instituant le brevet unitaire.

Cette Cour européenne des brevets sera constituée d’une division centrale, qui aura la charge de rendre les décisions de première instance, et d’une cour d’appel.

Le siège de la division centrale a été attribué – de façon symbolique – à Paris, mais les différents litiges seront répartis dans trois villes :

– les litiges relatifs aux brevets appartenant au domaine de la chimie ou de la pharmacie seront jugés à Londres ;

– les litiges relatifs aux brevets appartenant au domaine de l’ingénierie et de la mécanique seront quant à eux jugés à Munich ;

– La cour d’appel de cette juridiction unifiée sera basée à Luxembourg.

Enfin, l’administration de la juridiction sera basée à Munich.

Conséquences économique et juridiques

La prochaine entrée en vigueur du brevet unitaire aura des conséquences tant sur le plan économique que juridique.

Sur le plan économique tout d’abord. À protection équivalente en termes de territoire, on estime que le breveté réalisera une économie d’environ 80 % en optant pour le brevet unitaire plutôt que pour le brevet européen. Une telle économie s’explique principalement par l’absence de traductions à la délivrance du brevet unitaire et par le maintien d’un titre unique pour l’ensemble du territoire concerné plutôt que d’une pluralité de brevets nationaux.

Sur le plan juridique ensuite. Actuellement, en cas de litige portant sur un brevet européen validé dans les différents États Contractants, celui-ci doit être porté devant les différentes juridictions nationales compétentes concernées. Les juridictions nationales n’étant pas liées entre elles et demeurant libres de rendre des décisions sans tenir compte des décisions déjà rendues dans les autres États Contractants, cette pluralité de procédures judiciaires multiplie non seulement les coûts mais également les risques que des décisions contradictoires soient rendues en Europe pour un même litige.

Avec la Cour européenne des brevets, une décision unique sera rendue pour l’ensemble des États membres concernés, ce qui devrait assurer une réduction du coût des procédures contentieuses mais également une meilleure sécurité juridique (pour le breveté comme pour les tiers), une cohérence dans le contentieux des brevets, et une meilleure efficacité dans la lutte contre la contrefaçon.

Coexistence du brevet européen et du brevet unitaire

Pour autant, le brevet européen tel que nous le connaissons aujourd’hui n’est pas amené à disparaître.

Le brevet unitaire représente un intérêt incontestable pour les grandes entreprises qui, à budget constant voire réduit, pourront désormais protéger leurs inventions dans tous les pays européens, même ceux de moindre importance industrielle, et bénéficieront d’une action judiciaire unique en cas de contrefaçon. Ce brevet unitaire pourrait également permettre aux organismes de recherche publique d’améliorer la valorisation de leurs inventions par une protection plus large en termes de territoire.

Cependant, pour les PME ou les inventeurs seuls qui ne valident leur brevet européen que dans un nombre réduit d’États Contractants pour lesquels les coûts de traduction sont faibles voire nuls (e.g. France, Allemagne, Angleterre), le brevet unitaire représentera finalement un surcoût. Ceux-ci  devraient donc continuer à utiliser le système du brevet européen « classique ».

Le brevet européen et le brevet unitaire devraient donc être amenés à coexister, chacun étant susceptible de répondre à des problématiques et des attentes différentes.

Auteur : Stéphane Agasse

Source : www.economiematin.fr

Canada / Une invention pour aider les producteurs d’énergie renouvelable à démarrer


Le Prof. Wilsun Xu de l’Université d’Alberta vient de déposer une licence dans le secteur privé (entreprise DX3) pour son invention qui pourrait s’avérer être une formidable technologie permettant à davantage de producteurs d’énergies renouvelables de contribuer aux réseaux d’énergie électrique existants.

Jusqu’à présent, les producteurs d’énergie indépendants gérant des installations produisant de l’électricité à partir du vent ou du soleil devaient investir au moins $800.000 dans des technologies qui leur permettaient de se connecter aux réseaux électriques existants. Le dispositif que le Prof. Xu a inventé, réduit ce montant pour un coût estimé entre $80.000 et $5000 et assure un environnement sûr pour les professionnels travaillant dans ces installations. Le Prof. Xu, titulaire de la Chaire NSERC/iCORE Alberta Power Companies Senior Industrial Research Chair, a travaillé depuis une dizaine d’années sur ces technologies.

Le dispositif du Prof. Xu est un capteur qui agit comme une sentinelle, surveillant de façon continue le réseau électrique. Dès qu’il y a une coupure de courant, il arrête automatiquement le débit des opérateurs indépendants. « C’est un moyen simple et sûr pour que le générateur à distance n’envoie pas davantage de puissance dans une situation dangereuse », a déclaré Darcy Braun, président de l’entreprise DX3. « Dès que l’appareil détecte un problème, il se déconnecte du réseau, mais le générateur peut continuer à alimenter la maison ou la ferme.  »

Des entreprises du monde entier voient la valeur de la technologie de DX3. L’équipement « DX3Pulsar Anti-Islanding Protection » a été vendu en Australie et à l’État de New York , et les principaux services publics au Canada (y compris TransAlta, Hydro-Manitoba et Ontario Hydro One ) sont en train de tester cette technologie pour une utilisation sur leurs réseaux électriques. Aux États-Unis, l’Electrical Power Research Institute (qui regroupe les efforts de recherche de plusieurs entreprises de services publics américains) a acheté une unité de DX3 pour des essais de terrain à grande échelle.

Le processus de réglementation et d’approbation est rigoureux, mais Darcy Braun est confiant. « Notre objectif est de vendre 15 à 20 unités en 2014 et d’atteindre 50 à 80 unités vendues chaque année d’ici 2018. Notre objectif final est de vendre 200 à 300 unités par an une fois que nous serons entièrement établis.  » conclut-il.

Pour en savoir plus, contacts : Prof. Wilsun Xu, Electrical & Computer Engineering, University of Alberta – NSERC Industry Research Chair. tél. : (780) 492-5965, email : wxu@ualberta.ca

Auteur : Mathieu Leporini – Attaché pour la Science et la Technologie à Vancouver

Source : www.bulletins-electroniques.com

Un véhicule sans liaison fonctionnelle extérieure


Parmi les problèmes souvent abordés, mais jamais résolus afférents à la Mécanique appliquée, chapitre « Dynamique », on trouve celui concernant la possibilité de déplacer un corps solide uniquement soumis à des forces intérieures. Selon le principe de d’Alembert et autres théorèmes de la « Dynamique », ce type de déplacement entre dans la catégorie des impossibilités de fait. Nier cette affirmation relèverait de l’utopie.

En revanche, il n’est pas irréaliste de réfléchir à la façon dont pourrait être remise en question cette affirmation en recherchant par exemple un moyen de la contourner, et ce, sans remettre le moins du monde en question les principes de la « Dynamique ».

Dans la réflexion présentée ici, l’élément dynamique générateur de la propulsion et le corps solide, ou véhicule, à l’intérieur duquel il est logé sont fonctionnellement dissociés l’un d’avec l’autre de telle manière qu’ils ne soient plus solidaires au sens classique du terme, mais qu’ils deviennent le siège d’une interaction de l’un par rapport à l’autre.

A partir de cette possibilité, l’étiquette « impossibilité de fait » n’est plus de mise et son étude devient tout à fait réaliste.

Cette idée d’interaction reprend en fait le schéma général de celle intervenant dans le couple classique formé par une voiture automobile et la route sur laquelle elle se déplace. Le procédé qui en découle est concrétisé par un texte explicatif et un schéma de principe sous la dénomination « Accélérateur mécanique universel à réaction » ou AMUR.

ACCÉLÉRATEUR MÉCANIQUE UNIVERSEL A RÉACTION

DÉFINITION

Un « Accélérateur Mécanique Universel à Réaction », ou AMUR, est un procédé mécanique dont le but est d’accélérer le corps solide, ou véhicule, à l’intérieur duquel il est logé.

DESCRIPTION

Contrairement à tous les systèmes de propulsion utilisés à ce jour, l’AMUR a la faculté de déplacer un véhicule dans un environnement quelconque en l’absence de tout lien fonctionnel avec ce dernier.

Cette absence de lien fonctionnel avec l’environnement indique dès l’énoncé que l’AMUR devrait se classer parmi les dispositifs mécaniques uniquement soumis à des forces intérieures. Ce qui impliquerait a priori et selon les théorèmes de la Mécanique appliquée que la mise en accélération d’un tel véhicule relève de l’impossibilité de fait.

La recherche présentée ci-après tend à démontrer le contraire.

Dans tous les systèmes connus de propulsion, on constate à l’évidence que le véhicule « quel qu’il soit » qui les héberge se déplace par rapport à un repère qui lui est extérieur, c’est-à-dire son environnement. Cet environnement (terre, air, eau, espace) qui joue avant tout un rôle fonctionnel essentiel dans ce déplacement sert, soit de point d’appui au déplacement du véhicule, soit à créer le différentiel de pression indispensable au fonctionnement des réacteurs d’avions et autres moteurs-fusées en recueillant la matière qu’ils éjectent.

Le principe de l’AMUR se veut d’extrapoler le lien classique véhicule/environnement en créant un lien similaire AMUR/véhicule.

L’idée est de faire interagir le dispositif mécanique AMUR avec le véhicule qui l’héberge de la même manière qu’interagit une automobile avec la route.

Par voie de conséquence, cette similitude fonctionnelle de l’ensemble automobile/route avec celui de l’AMUR/véhicule élimine définitivement l’appartenance de ce système à un dispositif mécanique uniquement soumis à des forces intérieures dont la somme est toujours égale à zéro et par suite incapable de générer sa propre accélération. Ce qui rend l’AMUR complètement crédible.

L’intérêt de ce procédé est d’une immense portée d’avancée technologique, telle que la suppression des éléments agressifs de certains autres systèmes de propulsion comme les hélices, pales d’hélicoptères et autres flux d’évacuation de réacteurs qui en sont les exemples les plus évidents. On y trouve aussi l’inutilité des pistes d’aérodromes avec leurs problèmes spécifiques récurrents, mais encore l’appréciable énorme gain d’accessibilité aux zones de sinistres par des véhicules non agressifs, etc., etc.

CONCEPT

Dans cette interaction AMUR/véhicule, il est clair que ce véhicule ne représente pas une autoroute sur laquelle pourrait se déplacer l’AMUR.

Pour compenser ce manque d’espace, une seule solution apparait comme réaliste : le véhicule qui représente l’environnement du propulseur doit également se déplacer par rapport à lui pour lui fournir cet espace : Étant donner que celui-ci est par définition un corps statique, sa capacité de déplacement par rapport au propulseur ne sera effective que par une réaction initiée par ce dernier.

Ce qui permet d’induire les deux premiers éléments conceptuels du système :

1 – Le déplacement de ce véhicule à propulsion « interne » n’est possible que sous la forme d’un séquentiel répétitif d’actions-réactions du type traction-poussée.

2 – L’action du propulseur est double :

a) – Se déplacer dans le véhicule.

b) – Appliquer sur ce véhicule une force l’obligeant à réagir par rapport à lui sous forme d’un déplacement.

Le troisième élément conceptuel du système qui découle de ce qui précède est à l’évidence le choix de la liaison AMUR/véhicule qui assurera leur déplacement interactif. L’outil mécanique le mieux adapté pour réaliser le déplacement d’un corps solide sur un autre reste bien sûr la roue.

Dans le présent contexte, la mise en rotation de cette roue ne peut se faire par un couple moteur puisque son action tangentielle avec son contact créerait une réaction inverse. Il en résulterait une somme des forces de translation nulle.

Le rôle de cette roue étant uniquement d’assurer le déplacement de l’AMUR à l’intérieur du véhicule, il suffira, pour la mettre en rotation, d’appliquer sur son axe une force dont la direction est en permanence différente de la réaction de son point d’appui ; comme la bille qui, posée sur un plan incliné, roule sur celui-ci grâce à l’accélération de la pesanteur. Ce qui signifie que si le véhicule(route) était infiniment grand, la roue s’y déplacerait indéfiniment. Ceci n’étant pas ici le cas, le profil de cette « route », chemin ou rail de roulement, sur lequel la roue doit tourner pour répondre à la double action du propulseur décrite plus haut a dû être réduit à un profil circulaire dont le diamètre sera juste un peu plus grand que celui de la roue qu’il entoure.

De plus, l’application d’une seule force sur l’axe de la roue est insuffisante. En réalité, il faut l’association de deux forces distinctes ayant la même configuration de sollicitation au roulement et qui agissent simultanément sur cet axe :

1 – Une force de pression qui assure le contact de la roue sur le chemin de roulement, de même que le fait la pesanteur sur l’automobile.

2 – Une force de traction appliquée sur le véhicule afin de provoquer la réaction qui le déplace par rapport à l’AMUR.

MODÉLISATION

Pour satisfaire à ces données conceptuelles, l’AMUR a été modélisé sous la forme d’un dispositif mécanique rotatif actionné par la force d’inertie centrifuge. A cet effet, il utilise un système de leviers de catégorie II qui permettent de créer les systèmes de force nécessaires à l’obtention de l’interaction AMUR/véhicule décrite ci-dessus.

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