Article de presse

Le régime spécifique aux inventions de salariés et la rémunération résultante


Me Régis Durand, avocat au barreau de Lyon, explique le régime spécifique aux inventions de salariés et la rémunération résultante.

La déclaration de l’invention

Le salarié a l’obligation de déclarer toute invention qu’il réalise, afin de permettre à son employeur de déterminer les droits qu’il estime détenir. L’objectif est de définir qui du salarié ou de l’employeur peut déposer le brevet. Une déclaration en cinq étapes.

1. Le salarié vérifie à quelle catégorie appartient l’invention.

2. Le salarié fait sa déclaration d’invention de salarié sur papier libre, ou à l’aide du formulaire INPI, dès la découverte. Le document doit préciser l’objet de l’invention et les applications envisagées, ainsi que les circonstances de sa réalisation.

3. Le salarié dépose sa déclaration à l’INPI, ou l’envoie par lettre recommandée à l’employeur.

4. Si le salarié utilise l’enveloppe spéciale, l’INPI adresse la déclaration à l’employeur et adresse un accusé de réception au salarié.

5. L’employeur répond à la déclaration du salarié. Il dispose de deux mois pour donner son avis sur le classement proposé ; de quatre mois pour exercer son droit d’attribution.

Source : INPI

Selon l’ INPI , 90 % des inventions brevetées sont le fait d’inventeurs salariés. Sont-ils rémunérés pour leurs découvertes ?

Qu’il s’agisse du secteur privé ou public, la rémunération de l’invention d’un salarié est trop souvent ignorée. Ce régime spécifique est applicable exclusivement aux inventions brevetables, c’est-à-dire qui présentent une possible application industrielle (exclusion faite des logiciels). Ainsi, les inventions sont classées en trois catégories : les inventions « de mission », les inventions « hors missions attribuables » et les inventions « hors missions non attribuables ».

Qu’en est-t-il des employés de la R & D dont le rôle est de produire de l’innovation ?

Les employés de R & D ont par nature une fonction inventive. Mais on ne parle d’invention « de mission » que lorsque leur découverte entre dans le cadre des missions contractuelles. L’employeur est alors propriétaire de l’invention, mais doit en contrepartie rémunérer le ou les inventeurs. Malheureusement, les conventions collectives sont excessivement floues quant au chiffrage. Lorsque l’invention du salarié est hors des missions contractuelles, mais en lien avec l’activité de l’entreprise, on parle d’inventions « hors missions attribuables ». L’employeur peut obtenir soit la propriété soit la jouissance de l’invention, en contrepartie d’un juste prix ou d’une redevance. Enfin, un salarié peut découvrir, hors de son temps de travail, une invention sans rapport avec l’activité de son employeur. Il en est alors propriétaire et en dispose librement.

Que faire en cas de conflit ?

Après que le salarié ait déclaré son invention, un litige peut résulter du classement ou de la valorisation de l’invention. La Commission nationale des inventions des salariés peut être saisie pour concilier. En cas de refus de l’avis de la CNIS, l’affaire est portée devant le Tribunal de grande instance de Paris, seul tribunal compétent en matière d’inventions de salariés.

Justement, comment évaluer le prix d’une invention ?

C’est toute la difficulté. Le supplément de rémunération est fonction notamment de l’importance de l’invention et de son impact économique. Si une invention brevetée, engendre un chiffre d’affaire important, la rémunération supplémentaire peut atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros.

Quelles sont vos préconisations ?

Je conseille aux employeurs de fixer précisément le périmètre des activités inventives dans le contrat de travail. De plus, il est souhaitable de prévoir à l’avance les modalités de chiffrage de la rémunération supplémentaire.

Recueillis par Daniel Cohen

Source : www.leprogres.fr

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