Vers une dématérialisation des demandes de titres de propriété industrielle ?


Un décret du 20 juin 2014 a modifié certaines dispositions réglementaires du Code de la propriété intellectuelle, notamment celles concernant le lieu de dépôt des demandes de titres de propriété industrielle, ou encore celles relatives à la composition du conseil d’administration de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Actuellement fixées par arrêté ministériel, les modalités de présentation des dépôts et du contenu des dossiers seront désormais définies par le directeur général de l’INPI. En effet, il pourra imposer le « dépôt [de la demande d’enregistrement de dessin ou modèle] sous forme électronique lorsque cette modalité est de nature à faciliter l’examen et la publication de la demande ». Ainsi, les dépôts des titres et les pièces de procédure devront être remis au siège de l’INPI soit : sous forme électronique (cf. page du site de l’INPI dédiée aux démarches en ligne), soit par envoi sous pli postal, soit par dépôt au siège de l’INPI ou encore par télécopie.

Il découle de ces dispositions que les délégations régionales de l’INPI ne seront plus habilitées à recevoir des dépôts et n’auront plus autorité pour apposer une date de dépôt ou de réception officielle. En revanche, la date de dépôt ou de remise des pièces reste celle de la réception au siège de l’Institut.

Enfin, d’un point de vue institutionnel, le conseil d’administration de l’INPI sera composé de deux membres supplémentaires (soit 14 membres), l’un représentant le ministre chargé de la Recherche, et l’autre, représentant les milieux industriels intéressés par la protection de la propriété industrielle.

Ce décret entrera en vigueur le 1er juillet 2014.

Auteur : Katia Belliot

Source : actualitesdudroit.lamy.fr

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur la façon dont les données de vos commentaires sont traitées.