La commission européenne crée un pont de données sécurisé avec l’organisation européenne des brevets

Une décision historique de Bruxelles va faciliter le transfert sécurisé des données entre l’Union européenne (UE) et l’Organisation européenne des brevets (OEB), simplifiant ainsi l’accès à la protection par brevet pour les innovateurs européens.

Un cadre juridique innovant

Le 4 mars 2025, la commission européenne a annoncé sa première décision d’adéquation concernant une organisation internationale. Cette initiative pose un cadre juridique pour le transfert sécurisé des données personnelles entre l’UE et l’OEB, garantissant un niveau élevé de protection des données conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD).

Avantages pour les innovateurs européens

Cette décision élimine les obstacles bureaucratiques qui compliquaient jusqu’alors les échanges d’informations. Les inventeurs et chercheurs européens pourront désormais accéder plus facilement à la protection de leurs innovations, sans compromettre la sécurité de leurs données personnelles.

Un processus rigoureux

Le projet de décision d’adéquation sera transmis au comité européen de la protection des données pour avis, puis soumis à l’approbation d’un comité composé de représentants des États membres. Le parlement européen disposera également d’un droit de regard avant l’adoption finale.

Une reconnaissance mutuelle

Après une évaluation approfondie, la commission a conclu que le cadre juridique de l’OEB offrait des garanties de protection équivalentes à celles du RGPD européen. Cette reconnaissance mutuelle ouvre de nouvelles perspectives pour les innovateurs européens.

Perspectives futures

Cette décision s’inscrit dans la continuité des 15 autres décisions d’adéquation déjà adoptées par la commission, concernant notamment Andorre, le Canada, la Suisse et le Royaume-Uni. Elle établit un précédent majeur qui pourrait faciliter des accords similaires avec d’autres organisations internationales à l’avenir.