Les défis de l’enregistrement d’une marque de motifs dans l’Union européenne

Le dépôt de marques non traditionnelles, telles que les marques tridimensionnelles, de position ou de motifs, auprès de l’INPI ou de l’EUIPO, représente un véritable défi pour les professionnels du droit des marques. Contrairement aux marques dites « traditionnelles » (verbales, figuratives ou semi-figuratives), ces formes alternatives de marques sont souvent soumises à des critères d’appréciation plus stricts, rendant leur enregistrement complexe et incertain.

Les marques de motifs : un obstacle particulier à la distinctivité

Parmi les marques non traditionnelles, les marques de motifs sont particulièrement problématiques en raison de leur nature décorative. L’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle) adopte généralement une approche restrictive à leur égard, considérant que les motifs décoratifs sont souvent perçus par le consommateur comme des éléments purement esthétiques, et non comme des indicateurs d’origine des produits. En d’autres termes, si un motif est exclusivement vu comme un ornement, il ne peut être enregistré en tant que marque.

Cette position trouve un écho dans l’arrêt Adidas (C-408/01) rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) le 23 octobre 2003. La CJUE a statué que :
« lorsque (…) ledit public perçoit le signe exclusivement comme une décoration, il n’établit, par hypothèse, aucun lien avec une marque enregistrée, de sorte que n’est alors pas remplie l’une des conditions de la protection conférée par l’article 5, paragraphe 2, de la directive » (point 41).

Les critères pour qu’un motif soit accepté

Selon les Directives d’examen de l’EUIPO, un motif peut être enregistré en tant que marque uniquement s’il :

• Diverge de manière significative des habitudes du secteur d’activité concerné.
• Est mémorisable pour le consommateur, sans être trop simple ni trop complexe.

En d’autres termes, le motif doit présenter des caractéristiques distinctives qui permettent au public de l’associer directement à une origine commerciale spécifique. Par exemple, un motif innovant ou inhabituel, qui ne se limite pas à une représentation classique ou attendue, est davantage susceptible d’être accepté.

Exemple de refus : les motifs tartan

Dans une série d’arrêts rendus le 19 septembre 2012 par le Tribunal de l’Union Européenne (affaires V. Fraas c/ OHMI), les juges ont rejeté les demandes d’enregistrement de marques de motifs tartan au motif qu’elles ne présentaient aucune variation notable par rapport à des motifs courants et banals. Le Tribunal a conclu que :
« d’un point de vue graphique, la représentation des carreaux en cause ne comporte aucune variation notable par rapport à la représentation conventionnelle de tels motifs et que, dès lors, le public pertinent ne percevra en réalité qu’un motif banal et courant. »

Ce cas illustre l’approche stricte des instances européennes envers les motifs largement utilisés ou considérés comme génériques.

Les solutions pour renforcer la distinctivité

Pour surmonter ces obstacles, il est souvent nécessaire d’ajouter des éléments verbaux ou figuratifs au motif afin de faciliter son enregistrement. Ainsi, des lettres ou des références à la marque (voire la marque verbale dans son intégralité) sont fréquemment intégrées aux motifs soumis à l’EUIPO. Bien que cette stratégie puisse augmenter les chances de succès, elle présente l’inconvénient de limiter la portée de la protection accordée : la présence de ces éléments verbaux affaiblit la distinctivité du motif en tant que tel.

De plus, cette combinaison a un impact direct sur l’évaluation du risque de confusion avec d’autres marques, les éléments verbaux jouant un rôle prépondérant dans cette analyse.

Un équilibre entre créativité et conformité

L’enregistrement d’une marque de motifs repose sur un exercice d’équilibre délicat : il s’agit de créer un design suffisamment original pour se démarquer des motifs standards tout en répondant aux exigences légales de distinctivité. Cette démarche implique un effort de conception stratégique et une connaissance approfondie des habitudes du marché ciblé.

Conclusion

L’enregistrement d’une marque de motifs dans l’Union européenne représente un défi majeur, en raison des exigences strictes imposées par l’EUIPO et la subjectivité de l’appréciation des critères de distinctivité. Toutefois, avec une approche réfléchie et des ajustements appropriés (comme l’intégration d’éléments verbaux), il est possible de maximiser les chances de succès. Cette stratégie permet aux entreprises de se positionner efficacement sur le marché tout en protégeant leurs créations contre l’imitation et la concurrence déloyale.