Un nouveau symbole pour signaler la propriété intellectuelle des dessins en Europe

Le droit européen des dessins et modèles connaît une avancée majeure avec l’introduction d’un symbole officiel : le Ⓓ. Ce « D » entouré, à l’image du ® pour les marques ou du © pour le droit d’auteur, permet désormais aux créateurs d’indiquer clairement la protection d’un dessin ou modèle enregistré au sein de l’Union européenne, et ce depuis le 1er mai 2025.

Un dispositif harmonisé et moderne

Ce nouveau symbole répond à une réforme d’ampleur du droit européen des dessins et modèles, la première depuis plus de vingt ans. Il vise à harmoniser les pratiques en la matière et à combler le manque d’un signe officiel propre au design. Jusqu’alors, les créateurs utilisaient des mentions variées comme « RCD » (Registered Community Design) ou le copyright américain « © », ce qui pouvait prêter à confusion.

Le Ⓓ est introduit par le nouvel article 26a du règlement européen révisé. Le titulaire d’un dessin ou modèle enregistré peut désormais afficher ce symbole sur le produit concerné, accompagné si besoin du numéro d’enregistrement ou d’un lien vers le registre européen. Cette mention a pour objectif de renforcer la visibilité de la protection juridique et de dissuader les contrefaçons.

Liberté graphique et extension des usages

Le règlement définit le symbole comme la lettre D dans un cercle, mais ne fixe aucune norme typographique précise. Les détenteurs de droits disposent ainsi d’une grande liberté pour adapter le graphisme à leur charte ou à leur support.

Bien que le texte réglementaire mentionne principalement le produit, l’usage du Ⓓ n’est pas limité à ce seul support. Il peut également figurer sur les emballages, les documents promotionnels ou les interfaces numériques, à condition de concerner un modèle enregistré auprès de l’Union européenne.

Une réforme globale du droit du design

L’adoption du symbole Ⓓ s’inscrit dans une réforme plus large du droit des dessins et modèles. Le vocabulaire évolue : le « dessin ou modèle communautaire enregistré » (RCD) devient « dessin ou modèle de l’Union européenne » (EUCD). Par ailleurs, une structure tarifaire simplifiée est mise en place, avec une redevance unique d’entrée et des frais de renouvellement réévalués.

Les définitions du droit du design ont également été actualisées. Désormais, la notion de dessin ou modèle inclut les animations, mouvements et transitions. Le champ de la protection s’étend aussi aux éléments non physiques comme les interfaces numériques ou les logos, ainsi qu’aux objets issus de l’impression 3D. Les demandes multiples ne sont plus contraintes par l’unité de classe, et une clause de réparation permet l’utilisation de pièces détachées pour la restauration de produits complexes, sous certaines conditions.

Prochaines étapes

Une seconde phase de la réforme est prévue avant l’été 2026, avec de nouvelles évolutions, notamment sur les formes de représentation des dessins et modèles (vidéo, imagerie informatique, etc.). Les professionnels du secteur sont encouragés à adopter ce nouveau dispositif dès à présent, aussi bien sur leurs produits que dans leurs outils numériques.