La propriété intellectuelle et le Common Law

Le Common Law (ou droit consuétudinaire) est le système juridique développé en Angleterre depuis la conquête des Normands en 1066. Au début, en vue de cacher la conquête, les juges royaux parlaient de  » révéler  » la loi pré-existante, au lieu de créer de nouvelles lois. Même au 21 siècle, on considère que les juges révèlent la loi, tandis que le Parlement crée des lois nouvelles. Ceci constitue un système où la loi provient de deux sources différentes, et ceci peut être observé dans le champ de la propriété intellectuelle : le droit jurisprudentiel d’abus de confiance et  » passing off  » est appliqué avec le droit parlementaire de brevets, marques déposées, dessins et modèles et droit d’auteur.

Le système anglais pour les tribunaux est organisé hiérarchiquement avec au sommet  » the Law Lords  » la Chambre des Lords (ou  » House of Lords  » ). Par contre, le système judiciaire du Commonwealth britannique a, au sommet, le Judicial Committee of the Privy Council) (Commission Judiciaire du Conseil du Royaume). Cette commission judiciaire est constituée par des anciens juges des pays du Commonwealth et par des Law Lords. Il y a eu donc, beaucoup d’échanges en matière de propriété intellectuelle et au sujet d’autres principes juridiques entre l’Angleterre et les pays du Commonwealth.

Dans le système du Common Law, les juges sont désignés parmi les avocats possédant plus d’expérience, contrairement au système continental où les juges sont formés pour ce but. Par conséquent, les tribunaux anglais accordent peut-être à certaines décisions des tribunaux continentaux, moins de respect qu’elles ne le méritent. Une forme possible, en train d’être examinée actuellement, pour l’adoption des normes communes dans toute l’Union Européenne serait la création d’un tribunal européen pour la propriété intellectuelle. Ce ci aboutirait au même effet d’échange au sein de l’Europe.

Les tribunaux anglais suivent la doctrine du précédent, c’est-à-dire, ils considèrent les décisions judiciaires antérieures comme source d’autorité en droit. Les répertoires des décisions judiciaires sont datées du 13 siècle. Ainsi, pour appliquer le droit de la propriété intellectuelle à de nouvelles situations, les juges du Common Law consulteront souvent les anciens répertoires de la jurisprudence à la recherche d’inspiration.

Par exemple, dans British Telecommunications PLc v. One in a Million (1998), la Cour d’appel anglaise fut amenée à se prononcer sur la question de savoir si le Common Law interdisait la  » cybersquattage « , l’enregistrement non autorisée de noms de domaine sur Internet contenant des références aux marques déposées en vue de vendre les noms de domaine aux propriétaires de ces marques (l’affaire ne rentrait pas dans le champ d’applicationde la loi britannique sur les marques).

Le tribunal se basant sur la jurisprudence concernant le  » passing off  » (une branche du Common Law qui s’occupe d’éviter la malhonnêteté dans le commerce), a pris en considération plusieurs affaires précédentes de l’Angleterre et du Commonwealth britannique, y compris une affaire statuée en 1590 entre deux tailleurs, dont un fut déclaré coupable d’avoir contrefait la marque distinctive de l’autre. Ainsi, le tribunal identifia certaines raisons sous-jacentes dans ces affaires pour les appliquer plus tard au cas d’espèce, en statuant que la cybersquattage est susceptible de poursuites conformément au Common Law.

Cette affaire montre la disposition des tribunaux anglais pour examiner des affaires du Commonwealth. Les répertoires spécialisés de jurisprudence sur la propriété intellectuelle (comme les Fleet Street Reports) contiennent les décisions de tous les pays du Commonwealth produisant un effet d’harmonisationdu droit de la propriété intellectuelle dans le monde du Common Law, dans la mesure où cela encourage les juges de chaque pays à se référer aux décisions d’autres pays.

En Angleterre, les brevets datent du 14 siècle ; à l’origine il s’agissait de monopoles octroyés comme privilège par le roi -souvent mais pas nécessairement- pour des inventions nouvelles. En 1623, le Parlement, mécontent du système, approuva la loi sur les monopoles. L’article 6 prévoyait que tous les monopoles octroyés par la Couronne étaient nuls, sauf s’ils avaient été octroyés pour un maximum de quatorze ans  » uniquement pour l’élaboration et la création de tous types de produits nouveaux à l’intérieur du royaume « , au  » premier et véritable inventeur ou inventeurs de ces produits « . Cette disposition est devenue la base du droit de brevets en Grande Bretagne et ses colonies.

Un exemple récent de l’influence de cette loi est la loi australienne sur les brevets de 1990, qui définit une invention brevetable se référant à l’article 6 de la Loi sur les monopoles.

Le Common Law anglais a protégé les marques sans en requérir l’enregistrement, depuis le 16 siècle, au moyen de la loi de  » passing off « . Cependant, ce n’est que vers la moitié du 19 siècle, comme conséquence de la révolution industrielle, que cette branche du droit acquiert une grande importance.

Un sérieux problème que rencontrai l’application du Common Law était la difficulté de démontrer une réputation commerciale protégeable. Par conséquent, le Parlement a approuvé la Loi sur l’enregistrement de marques de 1875 qui prévoyait qu’un dépôt de marque était la preuve documentaire de réputation commerciale. Cette loi et les lois sur les marques postérieures du Royaume-Uni ont codifié une série de principes du Common Law, tels que le concept de la distinctivité, la confusion et la similitude. De nos jours, les marques déposées sont le pilier du droit de marques, bien que la loi du  » passing off  » remplit toujours une fonction utile.

Le droit d’auteur au sens moderne du terme, a été établi pour la première fois en Angleterre avec le statut de la reine Anne en 1709. Cette loi donnait aux auteurs la protection du droit d’auteur assujettie à l’enregistrement de leurs oeuvres, pendant 14 ans, avec la possibilité de renouvellement pour 14 ans de plus. Des peines contre la piraterie ont été prévues. Durant les 200 ans suivants, le terme protection s’est élargi peu à peu et la protection du droit d’auteur s’est étendue à plusieurs types d’ouvrages.

Un élément qui peut éloigner le droit anglais du droit d’autres pays du Commonwealth est le fait que le Royaume-Uni appartient à l’Union européenne, ce qui aboutit à la subordination du droit anglais à la législation européenne.

Cependant, il faut tenir compte que les juges anglais interprètent la législation européenne en prenant comme référence des principes connus du Common Law. L’exemple le plus clair en est la Loi britannique sur les marques de 1994 qui devait incorporer en droit interne la Directive sur les Marques de 1988. Les tribunaux ont interprété la loi conformément aux principes du Common Law qui datent de 1615. Le droit continental actuel de marques doit être en concurrence avec cet ancien patrimoine.