Accord sur le brevet communautaire

Paru dans Electronique international hebdo, le 07 Mars 2003, n°508

Les ministres européens en charge de la propriété industrielle sont parvenus, lundi 3 mars, à un accord sur le brevet communautaire qui permettra aux entreprises de ne déposer qu’un seul brevet pour être protégées dans l’ensemble de l’Union européenne. Ce qui met un terme à trois années de négociations laborieuses entre les Quinze, notamment sur le choix des instances juridictionnelles en cas de litiges.

L’Allemagne exigeait que cette compétence reste nationale, alors que ses partenaires souhaitaient créer un « tribunal communautaire de la propriété intellectuelle » auprès de la Cour de justice des Communautés européennes, au Luxembourg. Dernièrement, Belin avait demandé une transition de dix ans pour passer à une juridiction européenne, délai jugé trop long par les autres membres. Un compromis a finalement été trouvé permettant de ramener ce délai à sept ans.

Réduction des coûts et des délais

Ce point constitue une innovation majeure car il permet qu’une seule décision judiciaire soit applicable en matière de brevet communautaire sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne. Le titulaire du brevet communautaire n’aura donc pas plus, pour faire reconnaître ses droits, à intenter une action judiciaire par pays avec les conséquences en termes de coût et de délais, et les risques de jugements contradictoires que cela impliquait. Les ministres ont, par ailleurs, confirmé leur consensus sur le rôle central de l’Office européen des brevets (OEB) pour les recherches d’antériorité, l’examen et la délivrance du brevet, sur le recours aux trois langues officielles de l’OEB (anglais, allemand et français) pour la délivrance des brevets, et sur la traduction des revendications, c’est-à-dire du coeur juridique du brevet, dans toutes les langues de l’Union européennes.