Examen et enregistrement de dessins et modèles à l’OHMI à compter du 1er avril 2003.

Même si depuis le 1er janvier 2003 a commencé la présentation auprès de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) les premières demandes d’enregistrement de dessins ou modèles communautaires, la date officielle du débout du système d’enregistrement est le 1er avril 2003. Toutes les demandes reçues à l’OHMI avant cette date seront considérées comme présentés le 1er avril 2003. A compter de cette date l’examen des demandes sera également possible.

La Commission européenne et l’OHMI ont publié un certain nombre de FAQs (questions fréquemment posées), concernant le système des dessins et modèles communautaires a fin de maintenir informés les utilisateurs.

Par ailleurs, l’Office a publié le premier « Bulletin de dessins ou modèles communautaires ». Le bulletin inclut une introduction dans les onze langues officielles de l’Union européenne, qui facilite des informations sur la structure et les codes utilisés, ainsi qu’un Vademé*****, qui contient d’autres données d’intérêt.

Source : www.ipr-helpdesk.org