Une proposition de la Commission élimine l’incohérence entre le règlement sur la protection communautaire des obtentions végétales et la directive sur les inventions biotechnologiques

La Commission européenne a publié sa proposition de modification du règlement (CE) No 2100/94 sur la protection communautaire des obtentions végétales, afin d’éliminer l’incohérence entre ce règlement et la directive sur les inventions biotechnologiques 98/44/CE.

Historique : Les obtentions végétales peuvent être protégées par un droit communautaire sur l’obtention végétale, mais peuvent aussi contenir une ou plusieurs inventions biotechnologiques qui sont protégées par un ou plusieurs brevets. Il se peut dans ce cas que le droit sur l’obtention végétale et le droit sur le(s) brevet(s) soient détenus par des personnes différentes, qui ne sont pas capables d’exploiter leurs droits de propriété intellectuelle respectifs sans violer les droits de l’autre. Afin de résoudre ce genre de conflits, la directive établit un système de licences obligatoires pour dépendance. Cependant, les conditions établies dans la directive pour la concession d’une licence obligatoire à un titulaire de brevet pour l’utilisation d’une obtention végétale protégée ne sont pas les mêmes que les conditions établies par le règlement (CE) No 2100/94 pour la concession des licences d’exploitation obligatoires.

La Commission propose de modifier le règlement (CE) No 2100/94 de manière à y inclure les mêmes conditions que celles de la directive 98/44 pour la concession de licences obligatoires aux titulaires de brevets biotechnologiques pour l’utilisation d’une protection communautaire d’une obtention végétale.