Propositions de la Commission sur la juridiction compétente en matière de brevet communautaire

Le 23 décembre 2003, la Commission européenne a adopté deux propositions concernant la juridiction compétente en matière de brevet communautaire.

La première concerne la création, au sein de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), du Tribunal du brevet communautaire, ainsi que la compétence du Tribunal de première instance en tant que juridiction d’appel des décisions rendues par ce nouveau tribunal. La seconde proposition attribue à la CJCE la compétence pour statuer sur les litiges relatifs à des brevets communautaires.

C’est au Conseil européen qu’il appartient désormais de prendre une décision sur ces propositions.