Futures modifications du Code de la propriété intellectuelle

En février 2004, certaines règles du Code de la propriété intellectuelle français vont être modifiées par décret.

Ces modifications ne concerneront pas le droit substantiel, mais bien les règles relatives au cadre institutionnel de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ainsi que les procédures relatives au dépôt de demandes, à l’examen et à la délivrance des titres de propriété industrielle.