Publication dans le JO de deux nouveaux règlements liés à l’accession de la Communauté européenne au Protocole de Madrid

Le nouveau règlement (CE) Nº 781/2004 de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques et dessins et modèles) et le nouveau règlement (CE) Nº 782/2004 modifiant le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission ont récemment été publiés dans le Journal officiel de l’Union européenne (JO).

Les règlements en question ont été modifiés de manière à prendre en compte l’accession de la Communauté européenne (CE) au Protocole de Madrid.