Réforme du droit d’auteur : motivation et traduction législative


Analyse du projet de loi visant à l’adaptation des droits d’auteur à l’évolution du contexte technologique

Au motif de la nécessité d’adapter le droit français à la directive européenne de 2001 (n°2001/29 du 22 mai 2001), elle même traduisant les traites de l’organisation mondiale de la protection industrielle de 1996, le gouvernement français et plus particulièrement son ministre de la Culture a préparé un projet de loi adaptant les dispositions du Code de la protection intellectuelle.

Le présent article détaillera le contenu de ce projet de loi, en analysera ensuite la pertinence au regard de ses motivations et finalement en resituera les conséquences dans le contexte social.

1 – Le contenu du projet de loi

Ce projet de loi est, selon ses auteurs, motivé par la volonté d’adapter le droit aux possibilités offertes par la technologie de l’information et de la communication, en protégeant la création et en facilitant une diffusion plus large de la culture.

Le titre I de ce projet porte sur la transposition de la directive précédemment citée. Il limite les droits à la copie de sauvegarde en particulier. Il renforce les mesures de protection qui se traduisent :

– par le droit à la mise en œuvre de dispositif physique et logique de verrouillage et de contrôle des œuvres. En ce qui concerne ces mesures, il est fait expressément référence comme bénéficiaires des titulaires des droits d’exploitation des œuvres.

– les mesures de répression précisent au préalable le délit de contrefaçon.
Ces mesures sont aussi applicables aux bases de données.

Le titre II précise les droits d’auteur pour les agents de la fonction publique, en reconnaissant à ces derniers la paternité de l’œuvre et … en recadrant les droits d’exploitations dans le respect des règles hiérarchiques et donc en les attribuant à cette autorité.

Le titre III précise les règles s’appliquant aux sociétés de perception et de répartition des droits.

Le titre IV traite des dispositions du dépôt légal. Il oblige le dépôt légal des logiciels, des bases de données et de toute forme d’information communiquée en ligne.

Le titre V précise les droits de revente des œuvres à l’intérieur de la communauté européenne.

2 – Analyse de ce projet au regard de ses motivations

Il apparaît clairement un décalage entre les principes énoncés à la lecture des motivations du projet de loi et leur traduction à plus d’un titre.

On peut tout d’abord s’interroger et rechercher les articles qui traduisent « …les voies permettant de favoriser une diffusion plus large de la culture… ». A défaut de droit des créateurs, il apparaît surtout une panoplie de mesures renforçant les pouvoirs des diffuseurs.

Le titre I de cette loi a essentiellement un caractère répressif, il définit un ensemble de délits et une panoplie de mesures répressives.

Le principe de la copie privée est remis en cause, le seul régime d’exception clairement identifié est celui des handicapés ( ? ! ! !…).

La nouvelle identification du dépôt légal remet en cause le droit à la consultation des œuvres sur l’ensemble du territoire national.

L’essentiel des mesures est en complet décalage par rapport aux motivations prescrites.

3 – Mise en perspective de ce projet face au contexte ambiant

En s’appuyant sur les évènements récents propres au milieu de la diffusion musicale et cinématographique et les débats qui ont opposé l’économique au culturel, nous essayerons de poser les limites d’une réflexion sur l’avenir sur le droit à la connaissance.

Les médias français se sont faits le relais des revendications de l’industrie du disque pour disposer d’une réglementation permettant de lutter contre le transfert de musique et de films sur l’internet. Il semble que ce projet retranscrive, plus qu’avec zèle, la directive européenne. Cette dernière répondait elle-même aux objectifs définis par l’organisation mondiale du commerce dans le domaine de la propriété intellectuelle qui touche au commerce.

Une telle réponse des États aux directives de l’organisation mondiale remet peu à peu en cause les principes essentielles de liberté des individus. Le prétexte de la protection des créateurs d’œuvres culturelles ne peut duper grand monde. Les revenus des créateurs et des détenteurs des droits d’exploitations des œuvres sont sur des échelles totalement différentes.

La réaction des associations de bibliothécaires met en évidence les dangers d’une telle loi pour l’accès aux savoirs. Son application conduira chaque responsable de bibliothèque publique à négocier avec les détenteurs des droits d’exploitation. Devront ils faire payer à l’article le droit à la consultation, et ainsi transformer un accès libre aux œuvres artistiques là aussi en acte commercial ?

Les déclarations de l’actuel ministre de la Culture dans l’édition du Monde du 19 juin 2004 sont éloquentes. Après une longue défense de la création, il motive ce projet par le droit d’interdire grâce à un arsenal juridique. Il poursuit immédiatement avec un discours sécuritaire. C’est l’articulation de son intervention avec un longue enchaînement sur la lutte commune que doivent mener professionnels de « l’industrie « et pouvoir public.

La réponse de Françoise Danset illustre le fossé entre le monde de la Culture et celui d’une société où le commerce serait édifié au rang de valeur.

Le deuxième danger que présente ce projet de loi touche aux libertés de l’individu. Les possibilités législatives et réglementaires que ce projet offre aux détenteurs des droits d’exploitation permettront à ces derniers de tracer l’usage des produits vendus. Qu’adviendra-t-il au premier propriétaire d’un CD audio, si le propriétaire suivant tente d’en modifier ou d’en supprimant les dispositifs d’identification ?

On peut sincèrement s’interroger sur la dimension des termes employés dans le projet de loi. « …favoriser une diffusion plus large de la culture … », ne s’agit-il pas surtout de transformer la culture en simple produit de consommation. Il est bien sur naïf d’utiliser le mode interrogatif pour envisager cette possibilité.

Cet exemple illustre une des nombreuses collision possibles entre une société qui s’émancipe et sa dimension économique où l’organisation structurelle des centres de profit ne correspond plus à l’échelle des États et des nations. L’économique définit des règles dont la logique univoque s’oppose à l’aspiration du développement individuel, et aux organisations de nos sociétés.

Le réseau Internet a ouvert un champ gigantesque de diffusion des savoirs, d’échange des cultures. Les promoteurs du tout économique y ont vu la possibilité d’un nouvel espace commercial transformant ce réseau en immense catalogue de vente par correspondance.

Le contre pouvoir existe aujourd’hui. Les valeurs que les défenseurs des logiciels libres mettent en avant font florès. Mais une course est lancée entre promotion de ces valeurs et verrouillage des libertés par des États occidentaux qui se sont permis de mettre à l’index des pays totalitaires d’hier.

Auteur : Hervé BRUNEL

Source : linuxfr.org

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur la façon dont les données de vos commentaires sont traitées.