Article de presse

Propriété intellectuelle, les PME en danger ?


Le cas des portefeuilles de brevets assassins

La propriété intellectuelle a pour vocation de protéger l’innovateur des imitations et lui permettre ainsi d’être récompensé pour le fruit de son travail. Il est ainsi coutume de dire que la propriété intellectuelle constitue l’incitation principale des innovateurs à faire de la recherche, et par extension, que tout élargissement ou renforcement de la propriété intellectuelle favorise l’innovation. Cette thèse étayée par de nombreux développements en théorie économique peut, dans certains cas, être invalidée.

On peut par exemple citer « la tragédie des anti-communaux ». L’idée défendue par cette théorie est que la propriété intellectuelle (PI) compartimente les connaissances et freine l’émergence des innovations qui pourraient être construites (développées ?) sur des découvertes brevetées. Les « portefeuilles de brevets assassins » sont un exemple de pratiques telles que le décrit la théorie des anti-communaux. Il s’agit d’une stratégie d’entreprise, émanant notamment des grands groupes, et qui a pour objectif de tenter de verrouiller des pans d’innovation en déposant un grand nombre de brevets (pas toujours légitimes) de manière à restreindre la concurrence. Cette stratégie est fondamentalement de type anti-concurrentiel, dans la mesure où toute recherche dans un domaine verrouillé par des brevets, dits « assassins », suppose l’achat de licences – et donc un coût supplémentaire – et/ou oblige à trouver un compartiment de connaissance qui reste encore non protégé. Ainsi, la firme disposant du portefeuille a un avantage stratégique certain pouvant décourager tout concurrent potentiel d’investir le secteur. Dans cette perspective, les brevets constituent purement et simplement une barrière à l’entrée.

Malgré son caractère anti-concurrentiel, cette stratégie n’est condamnable qu’en cas d’excès. En 1972, par exemple, la Federal Trade Commission se saisit du dossier de l’entreprise Xerox qui possédait à l’époque à peu près 1700 brevets, bloquant ainsi l’innovation. La remise en cause de ce blocage a permis d’ouvrir la porte à une concurrence favorisant l’innovation et la baisse des prix. Cependant, dans la mesure où des accords de licence restent possibles, ce qui est encore souvent le cas, la situation ne peut être qualifiée d’abus de position dominante (un délit dont est familier Microsoft). Par ailleurs, ce délit, même s’il est réel, reste difficile à prouver, ce qui explique le faible nombre de procédures engagées pour sanctionner ce type de pratique.

La meilleure stratégie pour se prémunir contre ce risque semble demeurer celle résumée dans le célèbre dicton : « combattre le feu par le feu ». En effet, il s’agit de se constituer soi-même un portefeuille de brevets assassins de manière à pouvoir passer des accords à l’amiable prenant généralement la forme de licences croisées. Dès lors les entreprises peuvent s’entendre et marchander les possibilités d’innovation, les ouvertures, les coûts, …

Néanmoins, cette réponse marginalise le grand perdant, la petite entreprise. Cette dernière n’a pas la taille suffisante pour négocier efficacement, mais surtout pour disposer elle-même d’un portefeuille de brevets, atout presque indispensable dans une négociation de ce type. Le risque est, dès lors, que les PME, dans l’impossibilité d’acquérir ces coûteux brevets,  soient obligées de limiter leur exploration en matière d’innovation. Suivant le même principe, la veille technologique devient capitale, mais son coût s’en trouve renchéri. Si l’on rajoute à cela, le coût d’une procédure en justice, les PME (qui restent l’une des sources majeures d’innovation) se trouveraient en position délicate si cette pratique venait à se généraliser.

Des solutions juridiques ?

Dans la mesure où le problème est essentiellement juridique, l’autre réponse peut se trouver dans le droit.

Si les possibilités d’innovation sont simplement bridées par une obstruction des développements technologiques due au manque de licences et/ou à des brevets trop larges, trop nombreux, il est possible d’attaquer directement ces brevets. Néanmoins, dès lors que le brevet est rédigé par des spécialistes, il est difficilement contestable.

Une autre possibilité en cas d’obstruction simple consiste à exiger un accord de licence. Néanmoins, une fois que le juge arbitre en la faveur du demandeur, rien ne garantit que les termes de l’accord permettront réellement la poursuite d’innovation ultérieure. De plus, dès lors que l’entreprise pratique le compartimentage des connaissances, l’ampleur des licences à obtenir peut être considérable.

Enfin, il est possible d’attaquer directement pour abus de position dominante, néanmoins les cas permettant d’illustrer de telles offensives juridiques sont assez rares.

En tout état de cause, et même si le droit offre certains recours, cette stratégie reste profondément dommageable pour les PME, dans la mesure où l’importance des coûts liés aux procédures juridiques dissuade largement les PME. Un coût d’ailleurs renforcé par la capacité financière des grandes firmes qui leur permet de disposer d’importantes équipes juridiques, capables de rendre inutile tout type de procédure.

Dans cette perspective il appartient peut-être aux pouvoirs publics de ramener un certain équilibre entre la protection et la dissuasion. Ceci pourrait être fait par :

– la création d’un fonds d’aide aux actions juridiques pour les PME,

– une attention plus grande dans l’attribution des brevets,

– une auto-saisie des commissions en charge de la concurrence.

Les pouvoirs publics qui jouent alors le rôle d’arbitre peuvent ainsi restaurer un environnement favorable à l’innovation et donc à la collectivité dans son ensemble.

Benoît MASQUIN
ADMEO IDEFI LEM/CNRS

Source : www.netpme.fr

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