Article de presse

Concurrence et Propriété Intellectuelle / Une coexistence essentielle mais pas si facile


La nature exclusive des droits de propriété intellectuelle conduit naturellement à s’interroger sur leur compatibilité avec le droit de la concurrence. Il faut néanmoins se rendre à l’évidence: les droits de propriété intellectuelle sont de plus en plus appréciés à travers le prisme du droit de la concurrence.

À première vue et en adoptant une vision simpliste, ces deux monstres juridiques paraissent s’opposer, les droits de propriété intellectuelle conférant à leur titulaire un monopole d’exploitation que le droit de la concurrence cherche à démanteler.

Or, force est de constater que le droit de la concurrence ne s’oppose pas, par principe, aux droits de propriété intellectuelle. Il est depuis longtemps admis, tant par les juridictions communautaires que nationales, que le droit de la concurrence ne peut en aucune manière affecter l’existence des droits de propriété intellectuelle mais que les conditions d’exercice de ces derniers doivent être conformes aux exigences du droit de la concurrence.

L’optimisme nous pousserait même à dire que ces corpus juridiques partagent un objectif commun, celui de favoriser la création et l’innovation.

Leur rencontre, de plus en plus fréquente, résulte sans doute de la patrimonialisation des droits de propriété intellectuelle. En effet, le droit de la concurrence s’applique plus aisément aux créations dites « utilitaires » qu’aux œuvres de l’esprit. La nature même des ces œuvres « utilitaires » justifie l’intervention du droit de la concurrence. En acceptant au sein de la notion d’œuvre de l’esprit les logiciels et autres bases de données, le législateur a opéré un glissement du critère d’originalité, témoin de la personnalité de l’auteur, vers un critère purement économique : l’investissement. De là, le pas vers l’application d’une logique concurrentielle pour appréhender ces créations est aisé à franchir.

Dès 1995, l’arrêt Magill met le feu aux poudres. Sans revenir sur des faits déjà abondamment commentés, il s’agissait de la première application au droit de la propriété intellectuelle, par la Cour de Justice, d’une théorie empruntée au droit de la concurrence: la théorie des facilités essentielles.

Cette théorie électrise les rapports entre les protagonistes de la propriété intellectuelle et ceux du droit de la concurrence, et se voit de plus en plus appliquée tant au niveau communautaire que national. Les créations utilitaires ne sont sans aucun doute pas étrangères à ce phénomène !

La question qui se pose est de savoir dans quelle mesure la théorie des facilités essentielles est susceptible d’interdire à un titulaire de droit de propriété intellectuelle d’exercer son droit dans le but d’empêcher un concurrent d’entrer sur le marché sur lequel il l’exploite.

À ce titre, l’étude de la jurisprudence communautaire se révèle très enrichissante. Ce serait offenser les juges que de tenter l’exercice en si peu de lignes. C’est pourquoi nous nous contenterons de mettre en exergue une nouvelle tendance relevée dans l’arrêt IMS relative au critère de substitution de la ressource essentielle convoitée.

Pour apprécier le caractère indispensable d’une structure, la Cour de Justice retient le critère selon lequel le concurrent ne doit pas être en mesure d’offrir une alternative économiquement viable. Il semble qu’en l’espèce le degré de participation des utilisateurs d’une base de données au développement de la structure ainsi que l’effort économique à fournir soit l’élément à prendre en considération.

Partant, le caractère « non reproductible » de la base de données découle en réalité du refus des utilisateurs de cette base de voir émerger une structure nouvelle émanant de celle développée par IMS. Or les juristes en propriété intellectuelle pourraient légitimement craindre une systématisation du critère de nécessité et donc de l’application de la théorie des facilités essentielles, dès lors que le produit a été réalisé en collaboration avec des utilisateurs. Cette solution paraît des plus critiquable et pour le moins subjective alors que la recherche de critères objectifs devrait primer.

Cette nouvelle tendance de la part de la Cour de Justice a également été appliquée en France dans l’affaire des Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne (NMPP). En l’espèce, la société NMPP dispose d’un logiciel assurant la gestion des flux d’informations entre l’entreprise de messagerie et les diffuseurs. Elle en refuse l’accès à la société Messagerie Lyonnaise de Presse qui estime que ce refus lui porte préjudice, ce logiciel étant selon elle un outil indispensable aux activités de distribution de la presse. La Cour d’appel de Paris confirme l’avis du Conseil de la Concurrence énonçant pour la première fois qu’un logiciel peut être qualifié de facilité essentielle. L’analyse des solutions alternatives potentielles nous renvois à la solution d’IMS. Une fois encore le rôle joué par les utilisateurs semble primordial. En schématisant, c’est à cause de leur refus d’utiliser deux logiciels différents que « l’infrastructure ne peut être reproduite dans des conditions économiques raisonnables ».

L’objectif de cet article n’est évidemment pas de composer un chant funèbre à la mémoire de la propriété intellectuelle mais il convient de constater que tant qu’un droit d’auteur sera accordé de manière inconsidérée à toute sorte de créations utilitaires (grille de programme, base de données météorologiques, annuaire, structure de restitution de données informatiques) il sera difficile de trouver un point d’équilibre entre la protection et l’accessibilité de l’information. Faut-il rappeler que nous sommes à l’ère de la « nouvelle économie » ?

Auteur : Véronique Stérin, Juriste, Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle Henri-Desbois, Paris

Source : www.ipr-helpdesk.org

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