50 ans du « Centre des brevets Fraunhofer pour la recherche allemande »

Inventer, breveter, s’enrichir

S’il était facile de s’enrichir grâce au brevet, comme le titre l’indique, le Centre des brevets ne serait pas nécessaire. Cependant une assistance technique est indispensable pour faire du profit sur la base d’une invention. Ceci est valable pour les universités et les autres institutions de recherche, ainsi que pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les inventeurs privés.

Depuis 1957, c’est-à-dire depuis presque 50 ans, il existe en Allemagne un code spécifique favorable aux inventeurs, comparé à d’autres pays: la loi sur les inventions des employés (ci-après dénommée «loi ArbEG»). Les seuls pays qui disposent d’un tel code spécifique sont les pays scandinaves. Dans d’autres pays, ces dispositions font partie du droit des brevets, tandis que dans certains autres, tels que les États-Unis, c’est la jurisprudence qui détermine les règles applicables dans ce cas. La loi sur les inventions des employés fournit une solution au conflit d’intérêts qui existe entre l’inventeur employé et son employeur, en octroyant à ce dernier le droit de revendiquer l’invention, mais en même temps en reconnaissant le droit de l’inventeur de demander une redevance équitable pour son invention.

Fraunhofer Gesellschaft (FhG) est l’organisation de contrats de recherche la plus grande en Europe, avec environ 12.000 employés et un chiffre d’affaires annuel qui s’élève à 1 milliard d’euros. Depuis 1955, la FhG accueille le Centre des brevets pour la recherche allemande (Patent Centre for German Research – PST). Au début, la seule fonction du PST était de fournir une assistance aux inventeurs «libres» concernant les demandes de brevet et l’exploitation de leurs inventions. Selon le droit allemand, les inventeurs «libres» sont des personnes qui ne sont pas employées, ou bien dont les inventions ne peuvent pas être revendiquées par un employeur. Jusqu’à la réforme de la loi ArbEG en 2002, les professeurs universitaires ainsi que les maîtres de conférences et leurs assistants étaient considérés comme des inventeurs libres. Le Centre des brevets est chargé de les encourager à effectuer des demandes de brevet pour les inventions qui ont un potentiel économique, en leur offrant une aide financière aussi bien que pratique, et de les soutenir dans la phase de l’exploitation commerciale, en les aidant à chercher des partenaires intéressants et à négocier les accords de licence nécessaires.

Même après la modification substantielle de la loi ArbEG, ce sont les universités et non les employés qui décident du sort de leurs inventions en Allemagne. Avant la modification, les professeurs et tout autre enseignant universitaire avaient le privilège, comparés aux inventeurs employés dits «normaux», de décider si leur invention allait être abandonnée, exploitée commercialement, ou transférée gratuitement à un tiers (société), dans le cadre par exemple d’un travail de recherche assigné à un département universitaire.

On a rapidement compris que les universités n’étaient pas en mesure de profiter immédiatement de cette opportunité de créer des bénéfices additionnels, car elles manquaient de personnel compétent pour cela. Après tout, les sociétés emploient un grand nombre de spécialistes dans leurs départements de brevets pour pouvoir protéger et commercialiser leur propriété intellectuelle. Dans le futur, l’exploitation des résultats de la recherche ainsi que l’acquisition de crédits externes sera le facteur principal d’amélioration du profil des universités et des institutions de recherche. Dans ce sens, le Ministère fédéral allemand de l’éducation et de la recherche (BMBF) a lancé une initiative établissant 22 agences de valorisation des brevets (Patent Valorisation Agencies – PVA) partout en Allemagne. Deux parmi ces agences sont établies dans le Centre des brevets, une responsable du potentiel inventif des 15 000 scientifiques des universités de la Bavière, et une responsable du soutien aux infrastructures de recherche publiques et privées au niveau national, qui avant ne disposaient pas de connaissances spécifiques concernant les droits de protection de la propriété intellectuelle. Mise à part sa tâche initiale de soutenir les inventeurs libres et les PME dans la commercialisation de leurs inventions, le Centre des brevets accueille deux parmi les plus grandes agences de valorisation des brevets en Allemagne, à savoir BayernPatent et ForschungsPatent.

Tout d’abord, des experts en différents domaines (biologie, chimie, physique, etc.) effectuent une évaluation professionnelle de la brevetabilité et de la viabilité économique de chaque invention. Lorsque l’évaluation est positive, le procédé d’enregistrement du brevet est coordonné et les négociations sur son exploitation économique et contractuelle sont initiées et soutenues.

Les données suivantes illustrent clairement les activités du Centre: durant les 6 dernières années il y a eu un total de plus de 7.700 demandes de brevet et évaluations de leur potentiel commercial par le Centre des brevets. Depuis le lancement des PVA en 2002, les universités et les centres de recherche ont présenté à eux seuls 1.270 inventions. Parmi ces inventions 660 ont été financées par le Centre des brevets.

Le travail du Centre a donné des résultats : près de 140 inventions ont été exploitées avec succès durant les 6 dernières années et ont donné lieu à 116 accords de licence. Parmi ces accords, 38 ont été conclus par le PVA. Il est également intéressant de mentionner que trois sociétés provenant des universités ont été fondées, dont les universités «mères» en question détiennent des parts. De plus, certains parmi les instituts ont reçu des paiements d’un total de 1,2 millions d’euros pour développer davantage leurs technologies respectives dans le contexte d’accords de coopération. Durant les six dernières années, le Centre des brevets a généré un profit de 4.4 millions d’euros de l’exploitation. En 2002, il y a eu un paiement additionnel de près de 60 millions d’euros suite à une procédure concordataire.

Auteur : Dr. Hubert Müller

Source : www.ipr-helpdesk.org