Achat de brevet et marques / Quelques conseils pour éviter les écueils

Acheteriez-vous un appartement sans le visiter, ou un terrain sans vous enquérir auprès de l’urbanisme d’un éventuel projet d’autoroute au pied de votre futur jardin ?

Évidemment, non.

Pourtant, cette démarche de simple bon sens est souvent négligée par les entreprises qui achètent des droits de propriété industrielle, notamment brevets ou marques, soit dans le cadre d’un acte isolé, soit dans la perspective plus large des cessions de sociétés.

En effet, marques et brevets font partie du fond de commerce, et en même temps que les plantes vertes du local commercial, vous hériterez peut-être de l’invention du siècle.

Il s’agit donc de se poser quelques questions fondamentales sur les principes qui régissent la matière avant de sortir votre chéquier.

Nous n’allons pas détailler ici les méthodes d’audit de propriété industrielle ou les évaluations financières des cessions, mais simplement donner quelques exemples des informations légales facilement accessibles qui vous donneront peut-être envie d’en savoir plus et qui pourront éviter de grosses déconvenues.

Nous nous limiterons également au domaine du brevet et de la marque et au droit national.

La première question pourrait être où ? C’est à dire où trouver l’information fiable sur le brevet ou la marque que vous souhaitez acquérir.

Deux principes vont vous faciliter la tâche :

– la publication : Les actes essentiels de la vie du brevet ou de la marque sont publiés.

– le monopole : Les organismes de propriété industrielle ont le monopole du dépôt et en France seul l’INPI (l’Institut National de la Propriété Industrielle) enregistre et publie les actes afférent aux titres de propriété industrielle français.

Pratique, non ?

Cependant, revers de la médaille, du fait de leur publication légale, vous êtes censé avoir connaissance des informations qui sont mentionnées dans les registre officiels, même si le BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle) n’est pas votre livre de chevet préféré.

Ainsi, si vous achetez très cher et à l’aveugle un brevet qui ne vaut pas un clou ou une marque intériorisée par une marque notoire, personne ne viendra pleurer sur votre sort et le juge ne vous considérera pas comme une victime (comment ! J’ai acheté un brevet tombé dans le domaine public, il y a deux millions d’années et personne ne m’a averti !).

Les actes qui rythment la vie de la marque ou du brevet sont donc publiés.

Chacun d’eux a des informations intéressantes à nous livrer :

Le dépôt :

Le dépôt, en premier lieu, vous renseignera sur sa date, le nom du déposant, la description de l’invention ou le modèle de la marque.

Les brevets tombent dans le domaine public 20 ans après leur dépôt, la marque doit faire l’objet d’un renouvellement tous les 10 ans. La date du dépôt est donc une information à connaître. Elle vous donne par exemple le délai dans lequel l’invention peut encore être exploitée sans être offerte à la concurrence. Inutile de vous préciser qu’un brevet qui va tomber dans le domaine public au bout de quelques mois n’a pas la même valeur marchande que celui dont la protection commence.

Si la marque n’a pas été renouvelée dans les délais, sa protection n’est plus assurée au titre du dépôt initial.

Le nom du déposant crée quelquefois des surprises.

On s’apercevra que le véritable propriétaire du titre n’est pas la société achetée, mais le dirigeant qui l’a déposé en son nom propre. Grand seigneur, le transféra-t-il gratuitement en même temps que la société ou le négociera-t-il au prix fort, maintenant qu’il sait que vous êtes intéressé ? Suspense !

Le déposant ne sera pas forcément non plus le propriétaire actuel du titre. En effet, le brevet ou la marque ont pu depuis changer de main, comme les voitures. Les changements de propriétaires sont également publiés et l’information est disponible sur les registres nationaux tenus par l’INPI.

Les brevets et les marques font obligatoirement l’objet d’un dépôt :

On en déduit à contrario, qu’une invention ou un nom qui n’est pas déposé ne bénéficie pas de la protection du brevet ou de la marque.

Si le vendeur est incapable de vous fournir les documents justifiant du dépôt et si l’INPI ne trouve trace du titre, passez votre chemin ou négociez sur d’autres bases.

Le texte du brevet délivré et le modèle de la marque enregistré

La lecture attentive de la description du brevet dans sa version définitive et la vérification du modèle de la marque enregistrée vous permettra d’analyser ce que vous allez réellement acheté.

Ne vous contentez pas des documents techniques fourni par le vendeur, procurez-vous le document légal.

Et un conseil, faites le avant de signer le contrat. Vous vous apercevrez peut-être à temps que le brevet qu’on vous propose n’est pas exactement celui qui couvre le produit convoité.

Le territoire protégé

Un brevet ou une marque seulement déposés en France ne vous seront pas d’un grand secours pour attaquer le marché américain.

Il est donc essentiel de vérifier le ou les territoires couverts par la marque ou le brevet.

Les antériorités

Suivant l’article 611-10 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle , « sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle.

Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique.

Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme de métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique. »

Selon l’article 612-14 du Code de la Propriété Intellectuelle, la demande de brevet donne lieu à un rapport de recherche sur les éléments de l’état de la technique qui peuvent être pris en considération pour apprécier au sens de l’article 611-10 et 611-14 la brevetabilité de l’invention.

En résumé :

– Une invention doit être nouvelle et inventive pour être brevetable
– Ces deux exigences donnent lieu à l’établissement d’un document qui permet d’apprécier le brevet sur ces deux plans en fonction d’une codification spécifique.

Ce document appelé « Rapport de recherche » et lui aussi publié permet de connaître les antériorités que l’examinateur a opposé au brevet.

Il est ainsi dangereux d’exploiter un brevet dont le rapport de recherche fait état d’antériorités pertinentes trouvées dans le brevet d’un tiers et en vigueur dans le territoire concerné !

Vous pourriez passer rapidement d’acheteur à contrefacteur, ce qui, je peux vous l’assurer, n’a rien d’agréable.

Contrefacteur vous le serez aussi si vous achetez une marque antériorisée, notamment par une autre marque.

L’INPI ne procède pas aux recherches préalables et le dépôt d’une marque française se fait sur la seule responsabilité du déposant.

Dans cette matière, la prudence est de rigueur.

Même si le vendeur de la marque vous jure sur la tombe de ses ancêtres qu’il a pris les précautions nécessaires, demandez-lui plutôt une copie de la recherche d’antériorités faite par son conseil.

Si la recherche qu’il a fait lui-même s’est résumé à : « J’ai regardé dans l’annuaire, il n’y a rien », investissez vous-même dans la recherche.

Investir en temps ou en deniers, il faudra vous y résoudre a minima.

Mais investir un peu avant de s’engager plus vous permettra d’éviter beaucoup de nuits blanches.

En propriété industrielle comme ailleurs, un acheteur (de brevet ou de marque) averti en vaut deux.

Les informations légales, faciles d’accès et peu onéreuses, vous permettront au moins d’écarter les propositions les plus fantaisistes.

Il convient cependant de signaler que les actions d’accompagnement des PME dans leur démarche de propriété industrielle, notamment diagnostics stratégiques ou audits de propriété industrielle peuvent être financés par l’intermédiaire des organismes qui interviennent habituellement dans le domaine de l’innovation (INPI, DRIRE, ANVAR, …), au titre de programmes spécifiques.

Nous pourrons aborder une prochaine fois et de manière plus approfondie les pièges à éviter ou la démarche à adopter dans le cadre des cessions, notamment d’entreprises, feuilleton à suivre, donc !

Auteur : Jeannine Rossier est avocate à la cour, spécialisée dans le droit de l’innovation.

Source : www.midenews.com