Article de presse

Pourquoi et comment valoriser ses innovations ?


Innover, dans l’entreprise, c’est introduire quelque chose de nouveau, dans un domaine donné pour créer de la valeur. Ces innovations peuvent être de tout ordre, par exemple mettre en place une nouvelle gestion des ressources humaines, proposer un nouvel emballage pour un produit de l’entreprise ou mettre au point un nouveau produit. Ces innovations font la richesse et le patrimoine intellectuel de l’entreprise, et lui permettent de se développer.

Protéger ses innovations, mais aussi les valoriser

Ces innovations font la richesse intellectuelle de l’entreprise, et il faut qu’elle se les approprie, autant que faire se peut, les gère comme des valeurs qui viennent constituer son patrimoine incorporel. Dés qu’il y a création, il faut que l’entreprise veille et réfléchisse aux meilleurs outils à mettre en œuvre pour s’assurer une propriété sur ce qu’elle a produit. Dans certains cas, pour des types donnés d’innovation, le dépôt de titres de propriété industrielle (brevet, marque ou dessins et modèles) est possible et vient bien servir les intérêts de l’entreprise. Cette protection acquise, moyennant un certain investissement dans le cas d’un dépôt de d’un titre de propriété industrielle, il sera possible de valoriser ces innovations, c’est-à-dire d’amener du profit vers l’entreprise.

Les titres de propriété industrielle sont en effet des biens qui sont réservés à l’usage de leur propriétaire, tout comme pour les biens corporels. Leur propriétaire, le déposant du titre de brevet, peut réserver l’exploitation au sein de l’entreprise. Il y a alors valorisation interne de cette innovation brevetée. Mais l’innovation peut également donner lieu à une valorisation en externe par le biais d’actes commerciaux sur ces innovations, en les vendant ou en les louant.

Un poids économique important, et croissant

Le marché international, sur ces biens incorporels a littéralement explosé ces dernières années. Selon une étude de la CNCPI (Compagnie Nationale des Conseils en Propriété industrielle) la propriété intellectuelle génère déjà 20% du commerce mondial, et devrait franchir la barre des 50% en 2020. Les chiffres concernant les licences de brevet augmentent en particulier de façon remarquable : rien que pour les brevets américains, ils auraient décuplé en 10 ans, pour atteindre 150 milliards de dollars.

Pourquoi avoir recours aux licences ?

La valorisation de l’innovation par le biais de licences est un choix de l’entreprise qui s’assure ainsi d’un certain type de développement, servant sa stratégie générale. L’exemple d’Orange à cet égard est intéressant : en 2003, le groupe a déposé 415 brevets, en augmentation de 40% par rapport à l’année précédente, et a augmenté parallèlement de manière très significative ses accords de licence. La valorisation des brevets vient ainsi participer à l’amélioration de sa situation financière et lui permet d’être solidement implanté avec des partenaires sur certains marchés technologiques.

Cette exploitation commerciale des droits de propriété intellectuels peut avoir de multiples raisons, variables suivant l’entreprise.

Par exemple, une licence sur un produit va permettre d’investir de nouveaux marchés géographiques, en ayant des licenciés qui seront sécurisés par le contrat passé. Une PME peut ainsi rentabiliser ses efforts et se investissements dans la mise au point d’un produit nouveau en concluant des contrats de licence, voire de partenariats, avec de grands sociétés, lui ouvrant des marchés étrangers et lui permettant de se développer plus vite dans des pays comme le Japon ou les États-Unis.

Autre exemple, une licence peut également servir de base au montage d’un partenariat, pour faire avancer plus vite la recherche développement sur des produits innovants en s’alliant avec des partenaires sur une base préservant pour l’entreprise sa propriété sur ses innovations.

Une licence peut aussi être le résultat de négociations avec une entreprise ayant des velléités de contrefaçon, au lieu d’une action judiciaire en contrefaçon qui comporte pour l’entreprise victime de contrefaçon une certaine marge d’incertitude, tant sur les délais de cette action, que sur les frais à engager, et sur le jugement final.

Une opération gagnant/gagnant

Donneur de licence et licencié peuvent tous deux voir des avantages à ce type de contrat. Pour le donneur de licence, qui possède des titres de brevets, outre la source de revenus supplémentaire constituée, il peut avoir accès à de nouveaux marchés géographiques, ou mettre au point des produits innovants à moindre risque et moindre coût. Ces contrats peuvent accélérer le développement de l’entreprise.

L’exploitation sous licence de ses produits renforce également l’exposition du produit aux clients et peut donc être un outil de publicité et de renforcement de son image.

Les avantages pour le preneur de licence sont indéniables, car il peut se développer à l’abri du titre de propriété, en sachant que tel ou tel marché lui est réservé, ou tout au moins en connaissant exactement quels seront ses concurrents en cas de licence non exclusive. Il bénéficie des fruits d’une recherche faite dans une autre entreprise pour un coût qui lui est connu. Ses efforts de commercialisation peuvent s’appuyer sur ceux de son donneur de licence.

Dans la pratique, comment faire ?

La valorisation d’actifs de propriété intellectuelle par le biais de licence dépasse maintenant très souvent l’approche opportuniste qui pouvait prévaloir il y a quelques années, pour venir s’insérer dans une politique globale de l’entreprise, menée de façon volontariste et active.

Il faut pour l’entreprise rechercher les preneurs de licence potentiels ; des études de marché pour évaluer les potentiels de telle ou telle zone géographique ou de certaines applications de l’invention seront éventuellement nécessaires. L’entreprise a souvent à adopter une démarche active dans cette recherche du partenaire idéal, conforme à ses souhaits de développement.

Le contrat, point clé pour une valorisation la plus sereine possible

Enfin, dernier point, l’entreprise doit prévoir avec son partenaire un contrat qui définisse clairement les règles du jeu entre les deux parties. La concession de licence est un contrat particulier qui règle la location d’un brevet (ou d’un autre titre de propriété intellectuelle).

Ce contrat, nécessairement écrit, abordera tout ce qui ultérieurement peut poser des problèmes entres les signataires du contrat, et en particulier :

– identifier clairement les parties qui vont signer et qui vont être engagées par le contrat.

– définir l’objet du contrat de façon claire. Une licence de brevet donne au preneur de licence l’autorisation d’exploiter un brevet, clairement identifié. Cette exploitation doit être décrite, et circonscrite dans le temps (par exemple la durée de vie du brevet), dans l’espace (la location peut être limitée à certains pays), voire à certaines applications techniques seulement. La licence peut être exclusive ou non.

– Donner les conditions financières de la concession ; Le prix versé par le concessionnaire (c’est-à-dire le preneur de licence) peut être fixe, versé en une ou plusieurs fois, ou proportionnel au nombre d’objets vendus ou au chiffre d’affaires réalisé grâce à ces produits. Un savant mixage de ces deux possibilités (du cash et des royalties) permet souvent d’équilibrer les risques courus par les deux parties.

– Prévoir les règles du jeu en cas d’événements venant modifier l’exploitation de l’innovation (contrefaçon, perfectionnements apportés par l’une ou l’autre des parties).

– Préciser les modalités de fin de contrat, ou de sortie du contrat, à l’initiative de l’une ou de l’autre des parties.

Des licences de brevet, mais aussi des licences de savoir-faire

Les innovations ne sont pas systématiquement brevetées par l’entreprise. Conditions légales à respecter pour obtenir un brevet, conditions économiques au yeux de l’entreprise pour justifier l’investissement dans un brevet, souci de conserver secrètes certaines connaissances de l’entreprise font que certaines connaissances techniques propres à l’entreprise ne sont pas amenées au brevet.

Mais ces connaissances techniques propres à l’entreprise et non accessibles au public constitue souvent un enjeu important dans le cadre de la circulation des technologies. Attention, le savoir faire d’une entreprise n’existe et ne peut donc avoir de valeur qu’à partir du moment où il est formalisé sur papier, et donc transmissible à quelqu’un d’autre, et daté de façon incontestable.

Des licences de savoir-faire peuvent permettre de valoriser en externe le patrimoine intellectuel de l’entreprise, tout comme les licences de brevet.

Des précautions spécifiques doivent entourer ces transferts de savoir faire, car celui-ci pour garder sa valeur, ne doit pas être rendu public. Donc, des contrats préalables de confidentialité, des échanges écrits clairement délimités et datés décrivant le contenu du savoir faire doivent être mis en place.

Les connaissances techniques détenues par une entreprise en tant que savoir-faire peuvent venir compléter des connaissances techniques qui ont fait l’objet d’une appropriation par brevet. Les licences visant à transférer l’exploitation d’un produit vers une autre entreprise ont alors deux volets : une licence de savoir-faire et une licence de brevet.

La valorisation d’une innovation est liée à l’exploitation de cette innovation, exploitation qui peut se faire en interne dans l’entreprise, mais aussi en externe en considérant que cette innovation est une valeur directement commercialisable. Des contrats, en particulier des contrats de licence peuvent être mis en place pour ce type de valorisation de l’innovation.

Mais prudence au niveau de ces opérations, tant au niveau des sécurités juridiques à mettre en place qu’au niveau de la gestion de la négociation !

Le recours à un professionnel, expert en propriété intellectuelle, peut être un appui précieux.

QUESTIONS A Christian DERAMBURE

5e RENCONTRES INTERNATIONALES DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE : PORTONS L’INNOVATION ET LA PROPRIETE INDUSTRIELLE AU RANG DE CAUSE NATIONALE

Les 5e Rencontres Internationales de la Propriété Industrielle (24 et 25 octobre 2005 – Palais des Congrès de Paris) ont représenté un moment fort de mobilisation pour tous les acteurs de l’innovation et de la PI. De nombreux décideurs politiques et socio-économiques ont répondu présents à l’invitation de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI), et notamment François LOOS, Ministre délégué à l’Industrie, François GOULARD, Ministre délégué à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, Frank SUPPLISSON, représentant Renaud DUTREIL, Ministre des PME, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales, Robert Del PICCHIA, Sénateur, Jean-Pierre EUVRARD, Président de l’UMPI-CGPME, Michel GUILBAUD, Directeur général de OSEO-ANVAR, … Tous ont pu dialoguer avec les participants de ces Rencontres et développer des messages forts sur la PI. Les acteurs présents se sont accordés à dire qu’il s’agit aujourd’hui de provoquer une véritable révolution culturelle en France, qui soit propre à placer l’innovation, la PI et la lutte contre la contrefaçon au rang de cause nationale.

Pourquoi la PI, qui est un moyen stratégique de concurrence pour les entreprises, est encore à développer en France par rapport à certains pays commercialement plus agressifs ? Sans compter que la France demeure un pays très innovant.

La PI est en effet un moyen stratégique de concurrence car elle permet de manière légale de contraindre les compétiteurs, limitant leur liberté de manœuvre, les plaçant en situation de dépendance, à l’extrême les excluant du marché. C’est pourquoi les pays leaders ou les plus agressifs commercialement sont si soucieux et actifs au sujet de la PI. La France est, elle, dans une position singulière : si notre puissance économique est appréciable, nous sommes le plus souvent en situation de challengeur ; notre effort en matière de PI et de R&D privée est en moyenne plus faible que celui de nos compétiteurs; enfin nous manquons d’entreprises de taille moyenne.

Plus précisément, quelles ont été les lignes directrices de vos 5e Rencontres ?

La principale ligne directrice était de montrer en quoi et comment la PI pouvait être un levier de croissance pour les PME-PMI. Il s’agissait aussi d’aborder la PI de façon différenciée selon les secteurs d’activité, montrant en cela sa flexibilité et son universalité. Nous avons invité la Chine, qui n’est plus seulement la « première usine du monde », mais qui, par le niveau de ses dépenses de R&D, est maintenant dans le peloton de tête, son budget dépassant le nôtre. Au-delà de la question lancinante de la contrefaçon, la production scientifique chinoise est abondante et le nombre de droits de PI d’origine chinoise est en très forte augmentation.

Quels sont les enseignements que vous tirez des 5e Rencontres organisées par la CNCPI ?

D’un côté, les intervenants ont montré qu’une PME pouvait devenir un champion international dès lors que la Direction en avait l’ambition et qu’une politique de PI audacieuse et créative était mise en œuvre. Ce constat pousse à l’optimisme : le succès est possible ! D’un autre côté, il a été constaté que dans nombre d’entreprises la culture PI était insuffisante, voire inexistante, avec pour conséquence une posture d’abstention, cadeau fait sans contrepartie aux compétiteurs pour asseoir leur leadership. Par ailleurs, l’inflation de droits étrangers tend à placer les entreprises françaises dans la position inconfortable de challengeur des droits de PI de ses compétiteurs, et les stratégies de dépôt massif de brevet ont in fine pour effet, en minant le terrain, d’en exclure totalement les concurrents au-delà du champ d’exclusion limité légitime directement conféré par les droits de PI eux-mêmes. Dans l’intérêt général, le système de la PI doit assurer un équilibre judicieux entre l’intérêt des titulaires des droits de PI et l’intérêt des challengeurs de ceux-ci.

Vous proposez que la PI et l’innovation soient élevées au rang de grande cause nationale. Quels devraient en être selon vous les axes prioritaires ?

Quatre « terres de mission » nous semblent s’imposer : les PME, les chercheurs, les futurs cadres que sont les étudiants des écoles d’ingénieur, de commerce ou de gestion, et enfin les jeunes, très tôt confrontés aux évolutions technologiques, aux marques, et à la contrefaçon. Les PME assurant à elles seules un peu plus de la moitié du PIB et étant créatrices d’emploi, il est décisif de s’y intéresser. Dans la mondialisation, elles n’ont pour alternative qu’innover ou disparaître, leur avantage compétitif résidant dans la différenciation. Mais, 4/5èmes d’entre elles n’ont aucun titre de PI et 2/3 n’ont pas introduit de nouveaux produits ou services ces dernières années. D’ailleurs, les entreprises françaises détiennent à peine 10% des brevets produisant leurs effets en France et à peine 6% des brevets européens.

Quelles sont les actions annoncées par les pouvoirs publics lors des 5e Rencontres de la PI ?

François LOOS, Ministre délégué à l’Industrie, a confirmé la nécessité d’être attentif à la qualité des titres délivrés, et a souhaité l’élaboration d’indicateurs sur la qualité et l’impact économique des brevets, qui pourra être menée dans le cadre des travaux du Conseil Supérieur de la Propriété Industrielle, dont le Président de la CNCPI est membre de droit. Il a également rappelé l’examen prochain d’un projet de loi sur la lutte contre la contrefaçon, visant à renforcer les dispositions sur l’indemnisation du préjudice, et le lancement d’une grande campagne nationale de sensibilisation sur ce sujet. François GOULARD, Ministre délégué à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, a insisté sur les enjeux que représentent la recherche et l’innovation et sur l’importance de développer les partenariats entre acteurs publics et privés, notamment en rendant plus visibles et en soutenant financièrement les établissements de recherche qui travaillent avec des entreprises. Il a également souligné la nécessité de renforcer les formations à la PI à destination des chercheurs. Il a enfin précisé que le projet de loi de finances pour 2006 prévoyait une meilleure prise en charge, dans le crédit d’impôt recherche, des frais de défense de brevets.

Frank SUPPLISSON, Conseiller technique au Cabinet de Renaud DUTREIL, Ministre des PME, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales, a souligné la nécessité de sensibiliser davantage les PME sur la PI, et de concentrer les efforts non seulement pour que les entreprises déposent plus, mais surtout pour qu’elles défendent leurs titres de PI.

Ces Rencontres furent également l’occasion pour de nombreux décideurs socio-économiques d’intervenir.

Jean-Pierre EUVRARD, Président de l’UMPI-CGPME, a rappelé que la propriété intellectuelle est un investissement stratégique pour les PME-PMI, tout particulièrement pour celles qui souhaitent grandir. Michel GUILBAUD, Directeur général d’OSEO-ANVAR, a par ailleurs précisé que l’innovation n’a de valeur que si elle se concrétise dans des actes économiques, financiers et juridiques, et que la propriété industrielle est une source évidente de richesses. Yvon JACOB, Président du Conseil d’Administration de l’INPI, a rappelé la vocation des PME, et en particulier de celles de la branche industrielle, de se développer à l’international, et la nécessité de communiquer auprès de ces entreprises pour qu’elles comprennent tout le bien-fondé du dépôt de brevets.

Christian DERAMBURE, quel est finalement votre sentiment personnel à l’occasion des 5e Rencontres et que pouvez-vous déjà nous annoncer sur les 6e Rencontres ?

Ces 5e Rencontres ont représenté un pas important dans la sensibilisation des entreprises françaises, et tout particulièrement des PME-PMI, à l’intérêt qu’elles ont à innover et à développer des stratégies de PI pour être plus compétitives et faire face à la concurrence internationale. Les 6e Rencontres, qui se dérouleront en octobre 2007, devront marquer un pas supplémentaire pour les entreprises françaises, et pour renforcer encore la culture PI dans notre pays.

Le rôle de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle

La Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle – CNCPI – est l’organisme statutaire officiel regroupant de droit tous les Conseils en Propriété Industrielle, couramment désignés par le sigle CPI. Les CPI occupent dans le champ français de la PI (sigle consacré désignant la propriété intellectuelle) une place unique, centrale et incontournable. Ils ont vocation à traiter tous les aspects de la PI, non seulement les dépôts pour la constitution des droits, mais également la valorisation, l’exploitation, la défense par exemple en cas de contrefaçon, et aussi les recherches d’antériorités, les consultations juridiques, la rédaction d’actes sous seing privé, la formation et l’évaluation financière. Les CPI traitent aussi bien la PI sous un angle offensif avec la mise en œuvre des politiques d’innovation efficaces que sous un angle défensif pour aider leurs clients à faire face aux stratégies PI de leurs concurrents. Le plus souvent, la relation entre les CPI et leurs clients est récurrente et durable, ce qui a développé chez les CPI un certain sens de l’anticipation. A la place et avec les moyens qui sont les siens – les quelques 600 professionnels libéraux que nous sommes – la CNCPI, lucide et déterminée, souhaite apporter un concours actif à la promotion de la PI.

Source : INPI et CNCPI (Jitec février 2006)

Site : www.inpi.fr

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