Le Parlement adopte le texte sur les droits d’auteur sur le net

Le Parlement a adopté définitivement le projet de loi sur les droits d’auteur sur internet, qui prévoit notamment des sanctions graduées pour les internautes procédant à des téléchargements illégaux.

Après les sénateurs, les députés ont entériné vendredi le texte mis au point par une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat, qui est donc définitivement adopté par le Parlement.

Le groupe UMP a voté pour mais plusieurs de ses membres, comme Christine Boutin, ont voté contre. L’UDF et les groupes PS et PCR (communiste et républicain) ont également voté contre. Les socialistes ont confirmé qu’ils allaient saisir le Conseil constitutionnel.

L’opposition, l’UDF et plusieurs députés UMP ont protesté contre le fait que le gouvernement ait déclaré l’urgence sur ce texte, évitant ainsi une deuxième lecture par les deux assemblées.

« Ce texte garantit le droit d’auteur, garantit la copie privée, garantit l’innovation technologique, garantit les libertés numériques. Il permettra d’assurer le développement des offres légales », a dit Renaud Donnedieu de Vabres, le ministre de la Culture.

« C’est un texte ambitieux et juste. Il montre que la France est capable d’agir et de porter un message fort d’audace et de modernité », a-t-il poursuivi. « C’est un texte utile pour les opérateurs et les internautes. »

« On aboutit à un texte bancal, anachronique, inintelligible, inadapté aux évolutions technologiques, un texte trois fois perdant : perdant pour nos concitoyens, perdant pour nos entrepreneurs, chercheurs et inventeurs, perdant pour nos auteurs et nos artistes », a affirmé le député socialiste Patrick Bloche en s’interrogeant sur l’application « de nombre de dispositions » de ce projet de loi.

SANCTIONS GRADUEES

« Rien ou presque dans ce texte ne manifeste la recherche d’une position d’équilibre. Les revendications et les inquiétudes des internautes et des associations de consommateurs ont été passées par pertes et profits au seul bénéfice des quelques lobbies qui ont su recueillir une oreille attentive du gouvernement », a dit le député communiste Frédéric Dutoit.

« Nous votons contre ce texte, sachant qu’il est inapplicable sur beaucoup de points », a dit le président de l’UDF François Bayrou après avoir affirmé que le texte allait favoriser « l’envahissement de l’espace privé ».

L’examen de ce projet de loi, qui transpose une directive européenne de 2001, a été chaotique. Le gouvernement avait dû suspendre son examen à la mi-décembre après l’adoption par les députés, contre son avis, d’amendements qui ouvraient la voie à la « licence globale », dispositif consistant à légaliser le téléchargement sur internet pour usage privé en contrepartie d’une rémunération forfaitaire versée aux auteurs.

L’examen du texte avait seulement repris en mars.

La CMP est parvenue à un compromis concernant l’interopérabilité des mesures techniques de protection (DRM) – la possibilité pour le consommateur ayant acquis les droits sur une œuvre de pouvoir la lire sur le support numérique de son choix.

Le texte confirme le principe d’interopérabilité mais renvoie pour sa mise en œuvre à une Autorité de régulation des mesures techniques, qui assurera « une mission générale de veille dans les domaines des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et des objets protégés » par les droits d’auteur.

De même, la CMP a rétabli un dispositif introduit par l’Assemblée mais qu’avait supprimé le Sénat concernant la responsabilité des éditeurs de logiciels. Ne seront pas pénalisés les téléchargements illicites de « logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l’échange de fichiers ou d’objets non soumis à la rémunération du droit d’auteur ».

Le texte prévoit une série de sanctions graduées pour les internautes. Il prévoit une amende de 38 euros pour ceux qui téléchargent illégalement et de 150 euros pour ceux qui mettent à disposition une œuvre sur internet sans l’accord des détenteurs de droits.

Le texte comporte également des sanctions, pouvant aller jusqu’à de la prison, pour les auteurs de contournement des mesures techniques de protection (MTP) ou Digital Rights Management (DRM) contre le téléchargement illégal.

Source : Reuters