L’Office européen des brevets appelle à un système des brevets fort au sein de la Communauté européenne


Suite à l’audition publique sur le même thème tenue à Bruxelles le 12 juillet 2006, l’Office européen des brevets (OEB) a appelé à un système des brevets fort en Europe. Selon l’Office, le système des brevets constitue un élément clé dans l’économie fondée sur la connaissance. Toutefois, il doit être adapté aux besoins des entreprises, et plus particulièrement des petites et moyennes entreprises, qui représentent la majorité des déposants, notamment dans les domaines technologiques de l’électronique, l’automatisation, les nécessités courantes de la vie, la chimie et l’optique.

L’OEB propose d’introduire un système de qualité à l’échelle européenne, mis en place par l’Office même afin de contrôler la qualité des brevets déposés et délivrés, en vue de préserver un critère élevé de brevets pour l’innovation en Europe. Le brevet communautaire demeure une question prioritaire.

L’Office s’attend à ce que la ratification du Protocole de Londres ait lieu prochainement, protocole que l’Office considère comme une étape importante vers un système peu coûteux car il pourrait réduire les coûts de traduction d’environ 45%. Aussi, l’EPLA (système de règlement des litiges en matière de brevets européens) devrait être adopté dès que possible afin de remplacer le système actuel de règlement des litiges nationaux.

Source : www.ipr-helpdesk.org

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