Droit d’auteur : la loi sera adaptée aux nouvelles technologies

Le droit d’auteur va être revu pour répondre aux exigences des nouvelles technologies, comme Internet. Le Conseil fédéral a adopté par 26 voix sans opposition une révision de la loi, visant notamment à lutter contre la piraterie numérique.

Mais dans le même temps, il s’agit de ne pas rompre le délicat équilibre entre les intérêts des artistes, des producteurs, des diffuseurs et des consommateurs, comme l’ont rappelé plusieurs orateurs. Le projet s’en tient au minimum nécessaire pour ratifier deux traités de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et adapter le droit suisse aux règles européennes.

Principale nouveauté : il sera interdit de contourner les mesures techniques visant à protéger une œuvre, comme les dispositifs de verrouillage pour les services Internet ou les protections anticopie des CD et des DVD.

Cette interdiction frappera aussi la fabrication et la commercialisation de logiciels de contournement ainsi que l’offre de services analogues. Un service spécialisé devra toutefois veiller à ce que ce dispositif ne débouche pas sur des abus et n’entravent pas les utilisations licites.

Deuxième mesure : le droit des auteurs de mettre en circulation via Internet des contenus protégés sera étendu aux interprètes, aux producteurs et aux organismes de diffusion. Ces titulaires pourront poursuivre l’internaute qui met en circulation des musiques ou des films par l’intermédiaire de bourses d’échanges.

Actuellement déjà, celui qui permet à des tiers d’accéder à des fichiers personnels avec contenus protégés via les bourses d’échanges est punissable. Le téléchargement d’œuvre pour l’usage privé ne subira en revanche aucune restriction.

Les fournisseurs de services Internet ne devront pas non plus être tenus responsables des violations de droits d’auteur de leur clientèle. D’autres restrictions permettront aux bibliothèques et aux archives de remplir leur mission de conservation et de faciliter l’accès des personnes handicapées aux œuvres protégées.

Le dossier passe maintenant au Conseil national.

Source : SDA-ATS News Service